Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ?

Un de mes salariés, licencié pour motif économique, m’a informé lors de son départ qu’il souhaitait contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes alors qu’il a accepté ma proposition de contrat de sécurisation professionnelle. De quel délai dispose-t-il pour contester son licenciement ?

Le délai de prescription de l’action en contestation

Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois.

Ce délai court à compter de la notification de la rupture.

Qu’en est-il lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique et que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ?

Les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doivent proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié dispose de 21 jours, à compter du lendemain de la remise du document de proposition du CSP, pour l’accepter ou le refuser. S’il l’accepte, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, le salarié avait accepté la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été adressée le 11 février 2015. Il y avait adhéré le 26 février 2015. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes le 2 mars 2016.

Selon l’employeur, le délai de 12 mois pour contester le licenciement était passé. A contrario, selon le salarié, il ne l’était pas car la rupture du contrat de travail ne se produit qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la signature du contrat de sécurisation professionnelle.

Dans un tel cas, la Cour a alors rappelé que le délai de prescription de 12 mois court à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui emporte rupture du contrat de travail.

C’est ainsi qu’elle a jugé que compte tenu du fait que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, ce dernier pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail jusqu’au 26 février 2016 et ce, peu important que la rupture du contrat de travail soit intervenue le 4 mars 2015, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à partir de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle.

L’action engagée le 2 mars 2016 par le salarié était donc prescrite.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n°19-16.564 (lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat ou de son motif court à compter de l'adhésion au CSP)