Rupture du contrat de travail : quels délais de préavis ?

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu, par l’une ou l’autre des parties, une période de préavis suit, sauf exception, la notification de la rupture. Ainsi, les relations contractuelles ne s’arrêtent en principe pas immédiatement après envoi de la lettre de licenciement ou après réception de la lettre de démission.

Elle permet notamment au salarié de ne pas se retrouver tout de suite sans travail, ni rémunération et vous permet à vous, employeur, de trouver une solution pour remplacer le salarié.

Un délai de préavis doit être respecté dans les cas suivants :

• démission ;
• licenciement ;
• rupture anticipée du CDD (ce troisième cas ne sera pas abordé dans cet article).

En présence d’un licenciement, un délai de préavis est applicable.

Toutefois, dans certains cas, aucun préavis n’est prévu, sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque votre salarié :

• est licencié pour faute grave ou lourde ;
• est licencié pour inaptitude (constatée par le médecin du travail). Il est cependant à retenir que, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), aucun préavis n’est effectué par votre salarié qui a malgré tout droit au paiement d’une indemnité compensatrice dont le montant correspond à l’indemnité compensatrice de préavis ;
• cas de force majeure.

La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté de votre salarié :

• inférieure à 6 mois : la durée du préavis est fixée par la convention collective ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
• comprise entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est fixée à 1 mois ;
• égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est au moins égale à 2 mois.

Si votre salarié bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la durée du préavis est doublée, sans que cela puisse toutefois avoir pour effet de porter la durée de ce préavis au-delà de 3 mois.

Vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, car elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenues de respecter.

Votre salarié peut être dispensé de son exécution (suite à sa demande ou sur votre initiative) : attention, dans un tel cas, il n’est simplement pas effectué.

Aucun préavis n’est prévu dans les cas de démission suivants, sauf dispositions conventionnelles contraires :

• démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise ;
• démission pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant ;
• démission alors qu’un état de grossesse est médicalement constaté.

La durée du préavis de démission est fixée par :

• la convention collective ;
• la loi pour certaines professions (journalistes, VRP) ;
• des usages ;
• le droit local en Alsace-Moselle ;
• le contrat de travail.