Droit du travail & RH

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Saisie des salaires : nouveau barème 2008

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er janvier 2008, un nouveau barème fixe la proportion du salaire qui peut être saisie ou cédée.

La saisie et la cession de salaire sont des dispositifs permettant au créancier d’un salarié de se faire rembourser d’une dette en prélevant, directement auprès de l’employeur, une partie du salaire.

La saisie est effectuée sur décision judiciaire sans le consentement du salarié, alors que la cession est mise en place par le salarié lui-même.

Dans les deux cas, c’est l’employeur qui devra calculer la proportion du salaire à prélever, selon un barème fixé par l’État. Le salarié doit pouvoir conserver un salaire au moins équivalent au montant mensuel du RMI (le montant 2008 n’a pas encore été publié ; à titre indicatif, il est de 440,86 € en 2007).

En pratique, l’employeur devra « découper » le salaire selon les tranches définies et calculer, pour chacune, la fraction saisissable. Il cumulera ensuite les différentes fractions pour calculer la somme globale à prélever, comme l’illustre le tableau suivant :


Barème des saisies et cessions de salaire en 2008

 Tranche annuelle
de salaire net(1)
Tranche mensuelle
de salaire net 
 Quotité saisissable sur la tranche
 Fraction saisissable mensuelle maximum (cumul)
inférieure ou égale à 3.350 €
inférieure ou égale à 279,17 €
 1/20
 13,96 €
de 3.351 € à 6.580 €
de 279,17 € à 548,33 €
 1/10
 40,88 €
de 6.581 € à 9.850 €
de 548,33 € à 820,83 €
 1/5
 95,38 €
de 9.851 € à 13.080 €
de 820,83 € à 1.090 €
 1/4
 162,67 €
de 13.081 € à 16.320 €
de 1.090 € à 1.360 €
 1/3
 252,67 €
de 16.321 € à 19.610 €
de 1.360 € à 1.634,17 €

2/3

435,45 €
supérieure à 19.610 €
supérieure à 1.634,17 €

totalité


(1) ces montants doivent être augmentés de 1.270 € par personne à charge.


Exemple :
Un salarié gagne 1.200 euros net, et n’a aucune personne à charge. Vous pourrez prélever chaque mois sur son salaire :

162,67 + [(1.200 – 1.090) x 1/3] = 162,67 + 36,37 = 199,04 euros.


A. Ninucci


(Décret n° 2007–1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l’article R. 145–2 du Code du travail, JO du 9 décembre)
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