Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Saisie et cession sur salaire 2011 : barème des montants saisissables applicable au 1er janvier

Publié le par dans Rémunération.

Le barème des saisies et des cessions sur salaire 2011 est publié. Ces dispositifs permettent au salarié de rembourser une dette en prélevant une partie de son salaire. Attention, vous ne pouvez pas saisir l’intégralité du salaire. Ce remboursement est effectué en respectant, à compter du 1er janvier 2011, le nouveau barème des saisies et des cessions sur rémunération.

Un salarié de votre entreprise est endetté, vous êtes sollicité pour prélever directement une partie de son salaire au profit de son créancier. On parle de saisie ou d’une cession sur salaire (ou rémunération).

Saisie sur salaire : définition

La saisie sur salaire est effectuée sur décision du Tribunal d’instance, sans le consentement du salarié. Vous versez au greffe du tribunal la somme saisie sur son salaire.

Cession sur salaire : définition

La cession sur salaire consiste, pour le salarié, à accepter qu’une partie de son salaire soit versé à un tiers (son créancier).

La saisie est effectuée sur décision judiciaire sans le consentement du salarié, alors que la cession est mise en place par le salarié lui-même.

Pour plus de précisions sur les saisies et cessions sur salaire, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Barème des saisies et cessions sur salaire 2011

Attention, vous ne pouvez pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème fixé par décret tout les ans.

Un nouveau barème des saisies et des cessions sur salaire sera applicable à compter du 1er janvier 2011.

N’oubliez pas que le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA.

Isabelle Vénuat

Décret n° 2010–1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.