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Saisie et cession sur salaire : barème 2014

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2014 vient d’être publié !

Saisie et cession sur salaire : définition

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans son consentement, sur décision du tribunal d’instance.

Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance.

Saisie et cession sur salaire 2014 : montant de la fraction saisissable

Vous ne pouvez pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème fixé par décret tous les ans.

Le décret fixe 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches, réévaluées chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Le barème des saisies et des cessions sur salaire 2014 est applicable à compter du 1er janvier 2014. Vous pouvez le télécharger le barème des saisies et cessions sur rémunération ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

   
Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 499,31 euros au 1er janvier 2014 (Code du travail, art. L. 3252–3).

Et n’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2013, les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.


Décret n° 2013–1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 21

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