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Saisie et cession sur salaire : barème et montant insaisissable au 1er janvier 2010

Publié le par dans Rémunération.

La saisie et la cession sur salaire sont des dispositifs permettant au créancier d’un salarié de se faire rembourser d’une dette en prélevant une partie du salaire. Ce remboursement est prélevé en respectant un barème et le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA, qui a été modifié au 1er janvier 2010.

Saisie et cession sur salaire : barème et montant insaisissable au 1er janvier 2010 (28/01/2010)Un salarié de votre entreprise est endetté. Vous êtes sollicité pour prélever directement une partie de son salaire au profit de son créancier. Cela se fait par le biais d’une saisie ou d’une cession sur salaire.

La saisie sur salaire est effectuée sur décision du Tribunal d’instance, sans le consentement du salarié. Vous versez au greffe du tribunal la somme saisie sur son salaire.

La cession sur salaire consiste pour le salarié à accepter qu’une partie de son salaire soit versé à un tiers (son créancier).

Vous ne pouvez pas saisir l’intégralité du salaire. Le montant est calculé en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge, selon un barème fixé par l’État. Ce barème n’a pas été modifié en 2010. Vous continuez donc d’appliquer le barème 2009.

La saisie est effectuée sur décision judiciaire sans le consentement du salarié, alors que la cession est mise en place par le salarié lui-même.

Barème des saisies et cessions de salaire en 2010

Tranche annuelle
de salaire net (1)
Tranche mensuelle
de salaire net
Quotité saisissable
sur la tranche
Fraction saisissable mensuelle
maximum (cumul)
inférieure ou égale à 3.460 €
inférieure ou égale à 288,33 €
1/20
14,42
de 3.461 € à 6.790 €
de 288,33 € à 565,83 €
1/10
42,17
de 6.791 € à 10.160 €
de 565,83 € à 846,67 €
1/5
98,33
de 10.161 € à 13.490 €
de 846,67 € à 1.124,17 €
1/4
167,71
de 13.491 € à 16.830 €
de 1.124,17 € à 1.402,50 €
1/3
260,49
de 16.831 € à 20.220 €
de 1.402,50 € à 1.685,00 €
2/3
448,82
supérieure à 20.220 €
supérieure à 1.685,00 €
totalité

(1) ces montants doivent être augmentés de 1.310 € par personne à charge

Mais attention, le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant mensuel du RSA (revenu de solidarité active et qui remplace le RMI) pour une personne seule.

Ce montant a été modifié au 1er janvier 2010. Aujourd’hui, le montant forfaitaire mensuel du RSA est de 460,09 euros. Après saisie, le salaire du salarié saisi ne peut donc pas être inférieur à 460,09 euros.


I. Vénuat

(Décret n° 2010–54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA et de l’allocation de RMI, Jo du 17 et décret n° 2008–1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations) 


Pour plus de précisions sur les saisies et cessions sur salaires, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et la formation Tissot « Gérer la paie étape par étape »pourétablir un bulletin de paie, gérer les absences, départs et cotisations sociales.

Article publié le 28 janvier 2010 
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