Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Saisie et cession sur salaire : la fraction insaisissable a augmenté

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire l’objet dune saisie ou cession sur salaire est modifiée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Quoi qu’il en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient d’évoluer…

Saisie et cession sur salaire : quelle différence ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier de votre salarié vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire de ce dernier. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance.

   
Depuis le 1er janvier 2013, les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.

En cas de cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui accepte de céder à son créancier une partie de son salaire. Pour cela, il doit faire une déclaration au Tribunal d’instance.

Saisie et cession sur salaire : montant de la fraction saisissable

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de sa rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret (voir notre article « Saisie et cession sur salaire : le barème 2013 »). Ce barème tient compte de la rémunération annuelle brute du salarié et de ses accessoires et est corrigé en fonction du nombre de personnes à sa charge.

Vous pouvez téléchargez le barème applicable au 1er février 2013 ici :

Pour savoir quelles sont les sommes cessibles ou saisissables (avantages en nature, primes, indemnités journalières maladie, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

   
Pour déterminer le montant des retenues sur salaire, les tribunaux peuvent s’adresser aux organismes sociaux et fiscaux pour obtenir des informations sur la rémunération du salarié et la composition de sa famille.

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252–3).

Suite à la revalorisation du RSA au 1er septembre 2013, cette fraction est égale à 492,90 euros au lieu de 483,24 euros.

Pour savoir comment traiter les bulletins de paie les plus complexes et sécuriser vos pratiques, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Paie niveau 3 : l’expertise » dont la prochaine session est prévue le 10 octobre 2013 à Paris.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 31

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.