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Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables

Publié le par dans Rémunération BTP.

La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vos salariés en la prélevant directement via le bulletin de salaire. Il vous reviendra alors de prélever la somme demandée et de la reverser au créancier. Néanmoins ce dispositif obéit à des règles bien spécifiques puisque d’une part le salaire n’est pas saisissable dans sa globalité (la limite saisissable ayant d’ailleurs changé au 1er septembre dernier) et, d’autre part, toutes les sommes perçues au titre de la rémunération ne sont pas saisissables.

Saisie sur salaire : réception de la décision de justice

Toute saisie sur salaire doit au préalable avoir fait l’objet d’une décision du tribunal d’instance, lequel ordonnera une saisie sur salaire auprès du tiers susceptible de prélever la somme à recouvrer. Dans ces conditions, l’employeur agit en qualité de tiers. 

A ce titre, vous recevrez par courrier recommandé l’ordonnance de saisie vous indiquant la somme due par votre salarié, celle-ci devra être prélevée sans délai sur le bulletin de salaire de votre salarié.

Vous n’avez pas l’obligation d’informer votre salarié de la saisie que vous opérerez pour son compte, néanmoins afin d’éviter tout effet de surprise lors du versement de sa rémunération, il est préférable de l’en informer au préalable.

Par ailleurs, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’ordonnance, vous devrez informer le greffe du tribunal de la situation de votre salarié dans l’entreprise (CDD, CDI, apprenti, etc.) et le cas échéant, les éventuelles saisies en cours d’exécution.

S’agissant du recouvrement de la somme due, vous devrez verser au greffe du tribunal ladite somme au fur et à mesure des prélèvements opérés mensuellement sur le salaire et ce jusqu’à recouvrement total du montant de la saisie.

   
Tout changement de situation de votre salarié (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat) ayant des conséquences sur le prélèvement de la saisie doit être notifié au tribunal dans les 8 jours (Code du travail, art. R. 3252–26).

Saisie sur salaire : la fraction saisissable

Une partie seulement de la rémunération du salarié sera susceptible d’être saisie.

En effet, le montant du prélèvement de la saisie sera fonction :

  • de la rémunération nette (après prélèvement des cotisations sociales) ;
  • des personnes à charge ;
  • d’un barème fixant 7 tranches de rémunérations annuelles et le pourcentage saisissable pour chacune d’entre elles.

S’agissant des personnes à charge, le Code du travail en fourni une définition précise. Est considéré comme personne à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
  • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Néanmoins une somme minimale reste au bénéficie du salarié, il s’agit de la fraction insaisissable. En effet, le salarié pour lequel des saisies sur salaire conséquentes doivent être opérées ne devra pas percevoir de salaire net inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 535,17 euros depuis le 1er septembre 2016.

Saisie sur salaire : les sommes saisissables

Toutes les sommes versées à votre salarié à l’occasion de sa rémunération ne sont pas saisissables au moyen de la procédure des saisies sur salaire.

Les tableaux ci-après font état des principaux cas de figure :

Sommes perçues : en cours de contrat  OUI NON Cas particulier
 Salaire de base + Heures supplémentaires  ?    
 Avantages en nature (logements, nourritures, véhicules)  ?    
 Remboursement de frais exposés par le salarié
(frais de déplacements indemnités kilométriques)
?  
Les primes ?
Intéressement, participation des salariés aux résultats de l’entreprise ? *
Sommes perçues : pendant la suspension du contrat de travail  OUI NON
Les allocations chômage-intempéries   ?  

Les indemnités journalières de Sécurité sociale
(maladie, maternité, accident du travail)

 ?  
Les allocations complémentaires d’activité partielle  ?  
Sommes perçues : lors de la rupture du contrat de travail  OUI NON Cas particulier
L’indemnité compensatrice de préavis  ?    
L’indemnité de précarité de fin de CDD  ?    
L’indemnité de départ volontaire à la retraite  ?    
L’indemnité de licenciement ? *
L’indemnité transactionnelle forfaitaire de licenciement ? *
L’indemnité de départ volontaire consécutif à la situation économique de l’entreprise ? *

* Ces sommes peuvent être saisies intégralement dans le cadre d’un avis à tiers détenteurs (ATD) Il s’agit des sommes dues aux impôts, ou bien dans le cadre du défaut du paiement d’une pension alimentaire.

Vous voulez en savoir plus sur le traitement paie d’une saisie sur salaire ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » qui contient un bulletin commenté et une fiche conseil sur le sujet.

Mathilde Fourny

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