Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables

Saisie sur salaire : réception de la décision de justice

Toute saisie sur salaire doit au préalable avoir fait l’objet d’une décision du tribunal judiciaire, lequel ordonnera une saisie sur salaire auprès du tiers susceptible de prélever la somme à recouvrer. Dans ces conditions, l’employeur agit en qualité de tiers.

A ce titre, vous recevrez par courrier recommandé l’ordonnance de saisie vous indiquant la somme due par votre salarié, celle-ci devra être prélevée sans délai sur le bulletin de salaire de votre salarié.

Vous n’avez pas l’obligation d’informer votre salarié de la saisie que vous opérerez pour son compte, néanmoins afin d’éviter tout effet de surprise lors du versement de sa rémunération, il est préférable de l’en informer au préalable.

Par ailleurs, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’ordonnance, vous devrez informer le greffe du tribunal de la situation de votre salarié dans l’entreprise (CDD, CDI, apprenti, etc.) et le cas échéant, les éventuelles saisies en cours d’exécution.

S’agissant du recouvrement de la somme due, vous devrez verser au greffe du tribunal ladite somme au fur et à mesure des prélèvements opérés mensuellement sur le salaire et ce jusqu’à recouvrement total du montant de la saisie.

Saisie sur salaire : la fraction saisissable

Une partie seulement de la rémunération du salarié sera susceptible d’être saisie.

En effet, le montant du prélèvement de la saisie sera fonction :

• de la rémunération nette (après prélèvement des cotisations sociales) ;
• des personnes à charge ;
• d’un barème fixant 7 tranches de rémunérations annuelles et le pourcentage saisissable pour chacune d’entre elles.

Saisie et cession sur salaire : barème 2020 et 2021

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S’agissant des personnes à charge, le Code du travail en fourni une définition précise. Est considéré comme personne à charge :

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
• l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Néanmoins une somme minimale reste au bénéficie du salarié, il s’agit de la fraction insaisissable. En effet, le salarié pour lequel des saisies sur salaire conséquentes doivent être opérées ne devra pas percevoir de salaire net inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 565,34 euros depuis le 1er avril 2021.

Saisie sur salaire : les sommes saisissables

Toutes les sommes versées à votre salarié à l’occasion de sa rémunération ne sont pas saisissables au moyen de la procédure des saisies sur salaire.

Les tableaux ci-après font état des principaux cas de figure :

Vous voulez en savoir plus sur le traitement paie d’une saisie sur salaire ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » qui contient un bulletin commenté et une fiche conseil sur le sujet.

Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 30