Saisie sur salaire : le Conseil constitutionnel valide la déjudiciarisation de la procédure

Actuellement dans le cadre d’une saisie sur rémunération, l’acte de saisie sur salaire vous est notifié par le greffier du tribunal judiciaire ou le commissaire judiciaire pour la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

Ensuite, dans les 15 jours suivant la notification du tribunal judiciaire, vous devez faire connaître au greffe du tribunal la situation du salarié dans l'entreprise et les éventuelles autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur du Trésor public (dettes fiscales) ou demande de paiement direct de pension alimentaire dont il fait l’objet.

Vous adressez tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire qui est calculée en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de personnes à charge. Un barème est réévalué, en principe, chaque année. Pour plus de précision sur le barème applicable pour l’année 2023 et la méthode de calcul.

Pensez également à informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.

Il faut savoir que la saisie sur rémunération est un régime dérogatoire au droit commun des voies d'exécution mobilières. Elle est mise en œuvre sur autorité judiciaire en cas d’échec de la tentative préalable de conciliation menée par le juge.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui a été publiée le 21 novembre 2023 au Journal officiel prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure des rémunérations aux commissaires de justice (anciennement dénommés huissiers de justice) sans qu'intervienne au préalable le juge de l’exécution.

La saisie des rémunérations sera pratiquée après la délivrance au débiteur donc le salarié d’un commandement de payer.

Ce commandement sera inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations qui sera créé à cet effet dans les conditions fixées par décret.

Dans un premier temps, avec le commandement de payer, le salarié débiteur sera sommé de régler sa dette. A défaut de payer, il devra participer à l’établissement d’un accord sur le montant et les modalités de paiement de sa créance. Le procès-verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier suspendra la procédure de saisie des rémunérations sous certaines conditions.

Mais si le débiteur ne respectait notamment pas les modalités de paiement prévues par l’accord, la procédure de saisie reprend à l’initiative du créancier.

Un mois après la signification du commandement, le créancier pourra saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur. Pour cela, le commissaire de justice signifiera à l’employeur (tiers saisi) un procès-verbal de saisie dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement, en l’absence de procès-verbal d’accord. A défaut, le commandement est caduc.

Tout comme le commandement, le procès-verbal de saisie sera inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

En tant que tiers débiteur, vous aurez l’obligation de déclarer :

• la situation existant entre vous et le salarié débiteur, ainsi que le montant de sa rémunération ;
• les cessions, les différentes saisies ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.

S'abstenir d’effectuer cette déclaration ou établir une déclaration mensongère pourra vous conduire à condamner au paiement d’une amende civile, voire à des dommages et intérêts.

Si vous ne procédez pas aux versements, vous pourrez également être condamné au paiement des retenues non effectuées.

Un commissaire de justice répartiteur sera désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret, à la demande du créancier. Il sera chargé de reverser les montants saisis au(x) créancier(s).

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été définitivement votée le 11 octobre 2023 et publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023.

Les dispositions sur la nouvelle procédure de saisie sur salaire entreront, sauf exception, en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025. Elles s’appliqueront aux cessions et saisies des rémunérations autorisées à cette date.

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Jo du 21
Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023