Droit du travail & RH

Saisie sur salaire : la fraction insaisissable a augmenté

Publié le par dans Rémunération.

Seule une fraction des rémunérations peut faire l’objet d’une saisie sur salaire, déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule. Or celui-ci évolue en avril.

Saisie sur salaire : en quoi ça consiste ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier de votre salarié vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire de ce dernier. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.

En qualité de tiers saisi, vous devez verser chaque mois au greffe du tribunal judiciaire une somme au plus égale à la fraction saisissable du salaire.

Saisie sur salaire : montant de la fraction insaisissable 2021

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de sa rémunération, déterminée par un barème qui tient compte de sa rémunération annuelle et du nombre de personnes à sa charge.

Normalement ce barème des saisies et cessions de salaire est fixé chaque année par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages publié par l’Insee.

Toutefois cet indice ayant peu évolué entre août 2019 et août 2020, le barème n’a pas été réévalué cette année. Le barème 2020 continue donc de s’appliquer en 2021.

Saisie et cession sur salaire : barème 2020 et 2021

Il existe cependant une fraction absolument insaisissable égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252–3). Et celle-ci vient d’être revalorisée au 1er avril.
Elle est désormais égale à 565,34 euros au 1er avril 2021 au lieu de 564,78 euros.

Pour savoir quelles sont les sommes cessibles ou saisissables (avantages en nature, primes, indemnités journalières maladie, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

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