Saisie sur salaire : procédure et bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie

L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal judiciaire ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire.

Dans les quinze jours suivant la notification, vous devez faire connaître au greffe du tribunal la situation du salarié dans l'entreprise (ex. : CDD ou CDI) et les éventuelles autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur du Trésor public (dettes fiscales) ou demande de paiement direct de pension alimentaire.

Vous devez aviser le tribunal de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie par LRAR dans un délai de huit jours.

Si votre salarié reçoit une seconde saisie sur salaire dans les quinze jours suivant l'acte de saisie, vous avez l'obligation d'en informer le secrétariat-greffe par LRAR. Celui-ci déterminera la priorité des retenues.

Il n'est pas possible de saisir la totalité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Sachez aussi que toute personne à charge vient diminuer ce montant.

Il existe trois types de fractions :

• la fraction absolument insaisissable : il s'agit de la partie de la rémunération que l'on ne peut pas prendre, celle qui ne peut pas être saisie quelles que soient les circonstances. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA, soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022 pour une personne seule et sans enfants ;
• la fraction relativement insaisissable : l'employeur ne pourra pas saisir sur cette fraction, sauf si elle a été saisie pour une pension alimentaire qui ne subit pas le concours des autres créanciers, c'est-à-dire qui ne peut pas être saisie ;
• la fraction saisissable : c'est sur cette fraction que l'employeur devra effectuer le prélèvement. Elle se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.

Certaines créances sont prioritaires sur d'autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances (consommation, etc.).

Afin de calculer au mieux la partie saisissable, vous devez prendre en compte le salaire net après impôt du salarié, c'est-à-dire après déduction des cotisations légales et des contributions obligatoires, de la CSG-CRDS et de la retenue au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Pour cela, vous devez faire la moyenne des salaires nets des douze derniers mois.

Les sommes susceptibles d'être saisies sont :

• le salaire proprement dit, y compris les acomptes ;
• les majorations pour heures supplémentaires ;
• la valeur des avantages en nature ;
• les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles ;
• les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident de travail ;
• les heures pour chômage intempéries, activité partielle ;
• l'indemnité de congés payés ;
• l'indemnité compensatrice de préavis ;
• l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
• l'indemnité de précarité d'emploi ;
• l'indemnité de non-concurrence ;
• les allocations de préretraite progressive ou de congé de conversion ;
• l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

Les indemnités perçues par le salarié au titre d'un remboursement de frais professionnels (indemnités de transport, indemnités kilométriques, etc.) ne peuvent pas être saisies. Il en est de même pour les indemnités pour charge de famille versées par l'employeur.

En cas de rupture du contrat, l'indemnité de licenciement, et plus généralement toute somme présentant un caractère indemnitaire, ne peuvent pas être saisies. Ces sommes ne présentant pas le caractère d'un élément de rémunération.

Toutefois, certaines de ces sommes, insaisissables par saisie sur salaire, peuvent être intégralement retenues dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur (indemnités de licenciement et de mise à la retraite, dommages et intérêts, primes d'intéressement).

La part saisissable est calculée en fonction de la rémunération et tient compte du nombre de personnes à charge. Un barème est réévalué chaque année.

Les montants pour 2022 sont les suivants :

Ces montants doivent être augmentés de 1520 euros par personne à charge (soit 126,67 euros par mois).

Sont considérés comme personnes à charge :

• le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ;
• tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se retrouvant à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ;
• l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule, et qui habite avec le salarié ou qui reçoit une pension alimentaire de celui-ci.

En pratique, le salaire est découpé en tranches selon le barème officiel, et à chaque tranche correspond un taux de retenue. Vous devrez donc calculer, pour chaque tranche, le montant à retenir pour la saisie. La somme des montants de chaque tranche constituera le montant total à saisir.

Le salaire pris en compte est le montant perçu par le salarié sur les douze derniers mois, puis il est divisé par 12 pour calculer une retenue mensuelle.

Vous avez l'obligation de verser tous les mois, au greffe du tribunal judiciaire, les montants retenus (la part saisissable) sur le salaire de votre salarié, sous peine d'être déclaré personnellement redevable de la somme par une ordonnance du juge.

À compter de la date de l'acte de saisie, vous avez l'obligation de procéder aux retenues, sans interruption et ce jusqu'à ce que vous receviez une notification du greffier (ex. : pour la fin de saisie).

Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le secrétariat-greffe l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire.

S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal.

La fin de la saisie découle soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est, dans tous les cas, notifiée dans les huit jours à l'employeur.

Dans le cas d'une rupture de contrat pour cause de licenciement, démission, départ à la retraite ou décès, l'employeur est libéré de toutes ses obligations.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez télécharger le bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire qui, comme cet article, est extrait de la documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».