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Saisie sur salaire : procédure et bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie

Publié le 22/11/2022 à 09:32, modifié le 25/11/2022 à 09:33 dans Rémunération.

Temps de lecture : 7 min

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La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le montant de sa créance sur une partie du salaire de son débiteur. Un salarié peut faire l'objet d'une saisie sur salaire pour le paiement d'une pension alimentaire, de dettes d'impôts. Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ?

Mener les premières actions après réception d'un avis de saisie sur salaire

L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal judiciaire ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire.

Dans les quinze jours suivant la notification, vous devez faire connaître au greffe du tribunal la situation du salarié dans l'entreprise (ex. : CDD ou CDI) et les éventuelles autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur du Trésor public (dettes fiscales) ou demande de paiement direct de pension alimentaire.

Vous devez aviser le tribunal de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie par LRAR dans un délai de huit jours.

Si votre salarié reçoit une seconde saisie sur salaire dans les quinze jours suivant l'acte de saisie, vous avez l'obligation d'en informer le secrétariat-greffe par LRAR. Celui-ci déterminera la priorité des retenues.

Calculer la fraction saisissable

Il n'est pas possible de saisir la totalité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Sachez aussi que toute personne à charge vient diminuer ce montant.

Il existe trois types de fractions :

  • la fraction absolument insaisissable : il s'agit de la partie de la rémunération que l'on ne peut pas prendre, celle qui ne peut pas être saisie quelles que soient les circonstances. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA, soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022 pour une personne seule et sans enfants ;
  • la fraction relativement insaisissable : l'employeur ne pourra pas saisir sur cette fraction, sauf si elle a été saisie pour une pension alimentaire qui ne subit pas le concours des autres créanciers, c'est-à-dire qui ne peut pas être saisie ;
  • la fraction saisissable : c'est sur cette fraction que l'employeur devra effectuer le prélèvement. Elle se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.

Certaines créances sont prioritaires sur d'autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances (consommation, etc.).

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