Salaire : une différence de niveau de diplôme justifie une différence de rémunération

Publié le 19/04/2010 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Rémunération.

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Salaire

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A travail égal, salaire égal… Mais que se passe-t-il lorsque des salariés ayant la même qualification professionnelle effectuent le même travail alors que leur diplôme est de niveau différent ?
Salaire : une différence de niveau de diplôme justifie une différence de rémunérationEn tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre vos salariés qui sont dans une situation identique (par exemple, occupant un même poste).

Une différence de salaire est toutefois possible si elle est fondée sur des éléments objectifs (expérience, capacité professionnelle, etc.).

Un diplôme de niveau différent est-il un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération lorsque les salariés occupent le même poste avec une qualification professionnelle identique ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 17 mars 2010 (3 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement.

La seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux.

Des diplômes de niveau équivalent peuvent justifier une différence de rémunération sous certaines conditions.
Exemple
Des salariés sont embauchés au même moment avec la même qualification professionnelle : « graphiste webdesigner ». Ils effectuent un travail strictement identique, avec la même classification de la convention collective des télécommunications.
Une des salariés a un BTS « Expression visuelle » (BAC +2).
Le salarié auquel elle se compare est titulaire d’un DESS en ingénierie multimédia (BAC +5). Pour les juges, ces diplômes, utiles à l’exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.


Dans cette affaire, il n’y avait donc pas de violation du principe « A travail égal, salaire égal ».


I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08–43088 : des diplômes de niveaux et de durée différentes constituent une raison objective et pertinente justifiant un différence de rémunération)

Pour plus de précisions sur les égalités de traitement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en droit social.


Article publié le 19 avril 2010
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