Droit du travail & RH

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Salaire : une prime dont les modalités de calcul varient d’une année sur l’autre est-elle un usage ?

Publié le par dans Rémunération.

Un employeur verse une prime mais sans que cet avantage soit accordé en fonction de critères précis. Rien n’a été fixé. Son mode de calcul n’a pas été déterminé. Dans une telle situation, cette prime doit-elle être considérée comme un usage ?

Chaque année depuis 5 ans, je verse en septembre une prime de rentrée à chaque salarié de l’entreprise, sans montant fixe. J’attribue une enveloppe à chaque service, à charge pour chaque responsable de répartir ce montant comme il le souhaite, entre les membres de son équipe. J’ai reçu un courrier d’un salarié qui avait reçu la même somme plusieurs années et qui, déçu d’avoir reçu moins cette fois-ci, affirme que par usage, je dois lui verser la même somme chaque année. A t-il raison ?


Le fait de verser chaque année la même somme au salarié risque en effet de constituer un usage, si cette pratique présente les critères de constance, de généralité et de fixité.

Constance

Le premier critère est en l’occurrence avéré, puisque vous attribuez cette prime depuis 5 ans.

Généralité

Le critère de généralité est également rempli, puisque tous les salariés bénéficient de la prime de rentrée.

Fixité

En revanche, le critère de fixité suppose que les modalités de calcul de la prime soient identiques, peu important si le montant en résultant varie ou pas d’une année sur l’autre. En l’occurrence, vous n’avez manifestement identifié aucun mode de calcul de cette prime qui est de ce fait aléatoire dans son mode de détermination. Il ne s’agit donc pas d’un usage et le salarié ne peut exiger le même montant que les années précédentes.

Pour plus de précisions sur les règles des usages d’entreprise, d’un engagement unilatéral ou d’un accord atypique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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