Salarié détaché : gare à votre obligation de vigilance !

Est un salarié détaché tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national.

Salarié détaché : déclaration de détachement

L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser impérativement une déclaration, préalablement au détachement, à l’Inspection du travail du lieu où débute la prestation. De plus, il désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail pendant la durée de la prestation.

La déclaration s’effectue par voie dématérialisée via le service en ligne « SIPSI » (Système d’information sur les prestations de service internationales).

Salarié détaché : obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés en France doit vérifier auprès de ce dernier qu’il s’est acquitté des obligations de déclaration. Cette vérification se fait avant le début du détachement. Pour ce faire, il doit demander au sous-traitant une copie de la déclaration de détachement et une copie de la désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national.

À défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation dans les 48 heures suivant le début du détachement.

Salarié détaché : méconnaissance de l’obligation de déclaration

La méconnaissance par l’employeur détachant des salariés en France de ses obligations en matière de déclaration préalable de détachement et de désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national est passible d’une amende administrative.

Lorsque le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice ne reçoit pas une copie de la déclaration et n’adresse pas une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement est également passible d’une amende. C’est ce qu’a d’ailleurs récemment jugé une cour administrative d’appel.

Le montant de l’amende est d’au plus 4000 euros par salarié détaché et d’au plus 8000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut pas être supérieur à 500 000 euros.

Le montant de l’amende varie en fonction des circonstances et de la gravité du manquement mais aussi en fonction du comportement de son auteur ainsi que ses ressources.

Dans une affaire récente, une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation a fait appel à un sous-traitant. Au cours d’un contrôle effectué par l’inspection du travail sur un chantier, il a été constatée la présence de 3 salariés de nationalité roumaine en situation de travail, lesquels étaient détachés par un sous-traitant, sans qu’aucune déclaration préalable de détachement ni aucune désignation d’un représentant en France pendant la durée de la prestation n’ai été transmise à l’inspection du travail.

La DIRECCTE a infligé à la société donneur d’ordre une amende de 2000 euros par salarié concerné et par manquement constaté suite à la méconnaissance de son obligation de vigilance en tant que donneur d’ordre ou maître d’ouvrage concernant la vérification du respect par son sous-traitant des déclarations préalables de détachement et des désignations d’un représentant en France.

La société donneur d’ordre a contesté l’amende en soutenant que son sous-traitant lui avait toujours indiqué que les salariés qu’elle faisait intervenir sur les chantiers en France étaient de nationalité française. Pour la société, les obligations de déclaration de détachement et de désignation d’un représentant de l’entreprise ne s’appliquaient pas lorsque les salariés concernés sont de nationalité française.

Cette argumentation a été rejetée par la cour administrative d’appel. Pour elle, la définition du salarié détaché ne comporte aucune référence à la nationalité du salarié mais comprend 3 critères cumulatifs selon lesquels est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur établi et exerçant son activité à l'étranger qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci à l'étranger, exécute son travail en France à la demande de cet employeur pendant une durée limitée.

De nouvelles règles sont applicables depuis le 30 juillet 2020 en ce qui concerne le détachement des travailleurs. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article « Détachement de travailleurs : de nouvelles règles applicables depuis le 30 juillet 2020 ».

Cour administrative d’appel, 10 juillet 2020, n° 19PA01224 (la définition du salarié détaché ne comporte aucune référence à la nationalité du salarié mais comprend 3 critères cumulatifs selon lesquels est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur établi et exerçant son activité à l'étranger qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci à l'étranger, exécute son travail en France à la demande de cet employeur pendant une durée limitée.