Salarié incarcéré : où adresser la notification de licenciement ?

Mon salarié a été condamné à une peine d’emprisonnement. J’ai engagé à son encontre une procédure de licenciement. Puis-je lui adresser les courriers à son domicile ?

Tout d’abord, si l’un de vos salariés est incarcéré, vous pouvez envisager un licenciement si celui-ci ne vous prévient pas de son absence.

Mais attention, le placement en détention ne justifie pas à lui seul une rupture du contrat de travail.

L’absence du fait de la détention peut justifier un licenciement si :

• elle entraîne un trouble caractérisé au bon fonctionnement de votre entreprise ;
• l’absence perturbe sérieusement la bonne marche de votre entreprise et vous êtes contraint de procéder au remplacement définitif du salarié (il faut donc que la durée d’incarcération soit longue).

En cas de licenciement, où adresser les courriers relatifs à la procédure ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Un salarié, engagé en qualité d’assistant commercial, avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de nature criminelle le 18 mai 2017. Son employeur l’a convoqué à un entretien préalable à licenciement le 27 juin 2017 et lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 août 2017 adressée à son domicile. Il a alors saisi le conseil de prud’hommes car son employeur lui avait notifié le licenciement à son domicile.

La cour d’appel a alors jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retenant que l'employeur avait connaissance que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement. Il savait que l'intéressé pouvait être incarcéré à la date de la notification du licenciement et qu'en notifiant la lettre de licenciement à l'adresse habituelle du salarié, l'employeur avait conscience que ce dernier ne pourrait pas la réceptionner.

Elle en a déduit que, dès lors que l'avis de réception de la lettre du licenciement portait la mention « pli avisé non réclamé », le licenciement n'avait pas été valablement notifié.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé la décision de la juridiction d’appel au motif que cette dernière n’avait pas constaté que l'employeur connaissait l'adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile.

Dans un tel cas, adressez votre courrier au domicile du salarié et au centre pénitentiaire.

Pour connaitre toutes les étapes d’un licenciement (lettre de notification, entretien préalable, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-24.320 (l’employeur doit connaitre l’adresse du salarié à la date de notification du licenciement)