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Salarié malade : sa lettre de licenciement doit comporter des mentions obligatoires

Publié le par dans Licenciement BTP.

Vous pouvez licencier un salarié en raison d’absences pour maladie prolongées ou répétées, à condition toutefois de remplir des conditions précises et de bien rédiger la lettre de licenciement.

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par le Code du travail.

Toutefois, si l’absence prolongée désorganise le fonctionnement de l’entreprise, le licenciement devient possible.

Pour plus de précisions sur cette procédure de licenciement, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation rupture du contrat de travail étape par étape et l’ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».

Dans ce cadre, la lettre de licenciement doit être motivée, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.


Salarié malade : sa lettre de licenciement doit comporter des mentions obligatoires (29/06/2010)



 

Le licenciement d’un salarié lié à son état de santé est interdit (Code du travail, art. L. 1132–1).

La Cour de cassation précise que dans une telle situation, la lettre de licenciement doit préciser :

  • la perturbation que l’absence prolongée engendre ;
  • la nécessité du remplacement du salarié absent.


Précision : on parle de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et non pas du service auquel est rattaché le salarié malade.

N’oubliez pas qu’un tel licenciement pour absences répétées ou prolongées liées à l’état de santé d’un salarié implique obligatoirement son remplacement définitif. C’est-à-dire en contrat à durée indéterminée (CDI).


Isabelle Vénuat



(Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 08–44282 : la lettre de licenciement d’un salarié en absence prolongée pour maladie doit être motivée)


Article publié le 29 juin 2010

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