Salarié mis à disposition : fait-il partie de l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Publié le 27/04/2010 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18 dans Relations avec les représentants du personnel.

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Effectif de l'entreprise

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Sous certaines conditions, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sont intégrés dans son effectif. Cette information est importante pour l’organisation des élections professionnelles. A quelles conditions l’effectif de l’entreprise utilisatrice tient-il compte des salariés mis à disposition ?
Salarié mis à disposition : fait-il partie de l’effectif de l’entreprise utilisatrice ? (27/04/2010)Les salariés mis à disposition sont intégrés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice dès lors que ces derniers :
  • sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice ;
  • et y travaillent depuis au moins un an (Code du travail, art. L. 1111–2).

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Les salariés mis à dispositionsont exclus de l’effectif s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Dans un arrêt du 14 avril 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement (3 p.), la Cour de cassation précise la notion de « présence dans les locaux » de l’entreprise utilisatrice.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 avril 2010, n° 09–60367 (doc | 3 p. | 36Ko)
Télécharger gratuitement

Dans cette affaire, les salariés mis à disposition travaillaient indifféremment pour plusieurs entreprises. Il n’y avait pas une mise à disposition exclusive pour une seule entreprise et ils ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de la société concernée. Pour la Cour de cassation, les salariés mis à disposition ne devaient pas être intégrés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Ainsi, une présence ponctuelle du salarié mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice n’est pas suffisante pour l’intégrer dans l’effectif.

Pour être intégrés dans l’effectif, les travailleurs mis à la disposition doivent partager des conditions de travail en partie communes avec les salariés de l’entreprise utilisatrice, susceptibles de générer des intérêts communs. Ils doivent ainsi être intégrés de façon étroite et permanente à cette communauté de travail.

(Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 09–60367 : les salariés mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices de façon ponctuelle ne sont pas pris en compte de l’effectif de ces dernières)

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I. Vénuat

Article publié le 27 avril 2010
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