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Salarié protégé : la demande d’autorisation de licencier doit mentionner tous ses mandats
Publié le par dans Licenciement BTP.
Pour licencier un salarié protégé, notamment les représentants du personnel, vous devez en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette demande doit faire apparaitre l’ensemble des mandats du salarié concerné.
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant :
- toute la durée de leur mandat;
- une période comprise entre 6 et 12 mois après la date de cessation de leurs fonctions.
La liste des salariés protégés est assez exhaustive. Elle ne se limite pas qu’aux mandats liés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : DP, CE, CHSCT.
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Cette protection contre le licenciement bénéficie notamment :
- aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise;
- aux conseillers prud’homme ;
- aux membres du conseil d’administration d’une mutuelle, etc. (Code du travail, art. L. 2411–1).
Elle consiste notamment à demander une autorisation de licencier à l’inspecteur du travail.
Cette demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez mentionner dans ce courrier la nature des différents mandats du salarié concerné, le motif du licenciement.
Attention, indiquez l’ensemble des mandats du salarié ! A défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas valable.
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Conseil d’État, décision du 23 juillet 2010, n° 332355 |
Il est impératif que l’inspecteur du travail ait connaissance de l’ensemble des mandats représentatifs du salarié. Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie, si compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats, les faits reprochés justifient un licenciement ou non.
Si la demande d’autorisation de licenciement ne mentionne pas tous les mandats, l’autorisation sera nulle. Le salarié pourra demander sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation du préjudice subi.
Isabelle Vénuat
Conseil d’État, décision du 23 juillet 2010, n° 332355 (le licenciement d’un salarié protégé est nul si la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail ne mentionne pas l’ensemble de ses mandats)