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Salarié protégé : lorsque la faute est découverte à la fin de sa protection…

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le licenciement d’un représentant du personnel, délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Et si la faute est découverte alors que le salarié ne bénéficie plus de cette protection ?

Licenciement disciplinaire : protection des représentants du personnel

Un représentant du personnel, même s’il bénéficie d’une protection contre le licenciement, ne peut pas se soustraire au pouvoir hiérarchique de l’employeur.

Ainsi, en cas de faute, il vous est possible de le sanctionner, voire de le licencier. Mais attention, vous devez respecter une procédure particulière.

En cas d’agissement fautif pendant cette protection, vous pouvez licencier le salarié après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Si vous avez connaissance de cette faute qu’à l’expiration de la période de protection du salarié, il vous est également possible de le licencier, mais cette fois sans avoir besoin d’obtenir cette autorisation.

Cas des faits connus pendant la période de protection et nécessitant une enquête complémentaire

Le salarié a commis des faits qui pourraient être caractérisés de fautifs. Du fait de cette incertitude, il est nécessaire de vérifier la véracité de ces agissements et de diligenter une enquête.

Ces investigations permettront de déterminer ou de préciser le caractère fautif ou non des faits.

Une enquête peut prendre quelques mois et ses conclusions remises alors que le salarié n’est plus protégé.

Si les résultats de l’enquête sont connus de l’employeur après l’échéance de la période de protection, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur pour licencier le salarié.

En effet, l’employeur n’a eu une pleine connaissance des faits reprochés qu’à la fin de la protection, lors de la remise des résultats de l’enquête.

Si les résultats de l’enquête avaient été communiqués alors que le salarié bénéficiait toujours de sa protection, l’autorisation de l’inspecteur du travail aurait été nécessaire pour son licenciement.

Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2012, n° 10–19686 (un salarié protégé au moment des faits fautifs peut être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail si l’employeur prend connaissance de la faute à l’expiration de cette protection)

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