Salarié qui part en vacances pendant un arrêt maladie : une cause de licenciement ?

Arrêt maladie : des possibilités de sortie encadrées Le salarié en arrêt maladie doit respecter les prescriptions de son médecin traitant. C’est ce dernier qui indique sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si c’est le cas, le salarié doit quand même, sauf exceptions, être à son domicile de 9 à 11 h et de 14 à 16 h. Sachant qu’il n’a pas à respecter ces horaires de présence s’il est en « sorties libres ». Outre le fait de respecter les heures de sortie, durant son arrêt de travail, le salarié a plusieurs obligations notamment : s’abstenir de toute activité non autorisée ; se soumettre aux éventuelles visites médicales de contrôle de la CPAM ou de son employeur. Même un salarié en sorties libres n’a pas le droit pour autant d'exercer n’importe quelle activité. Il doit également demander une autorisation préalable de la CPAM pour quitter la circonscription de la caisse. Si le salarié ne respecte pas ces règles, il risque de devoir restituer les indemnités journalières qu'il a perçues. Il est également passible d'une pénalité financière si l'activité exercée pendant son arrêt de travail a donné lieu à des rémunérations, des revenus professionnels ou des gains (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-6). Du côté de l’employeur cela peut aussi aboutir à la suspension des indemnités complémentaires de maladie. En revanche, ces manquements ne constituent pas en soi une cause de licenciement. C’est sur un autre terrain que l’employeur qui souhaite sanctionner le salarié doit se placer : la loyauté. Arrêt maladie : maintien de l’obligation de loyauté Même si le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté à votre égard. Cela lui interdit notamment d’exercer une activité concurrente sous peine de risquer un licenciement. En revanche, les juges considèrent que vous ne pouvez pas licencier un salarié juste parce qu’il n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Si on prend l’exemple du salarié qui part en vacances à l’étranger, il ne pourra donc pas être licencié juste parce qu’il n’a pas respecté les horaires de sortie ou été absent lors d’un contrôle. Pour fonder le licenciement il faut un motif autre par exemple que le salarié ait manqué à son obligation de loyauté. Ce qui sera alors question d’appréciation, les juges tenant compte des circonstances et du préjudice subi par l’employeur. Le seul exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté si l’employeur n’a pas eu de préjudice (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649). Une affaire a été particulièrement médiatique concernant le cas d’un salarié en arrêt maladie qui avait adressé une carte postale à son entreprise montrant qu’il était en vacances à l’étranger pendant son arrêt maladie. Son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rappelé dans cette affaire que : les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement ; et que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail de sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail. En l’espèce, il n’avait toutefois pas été soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté. Une affaire récente vient relancer le débat sur le sujet. En l’espèce la Cour de cassation a admis le licenciement pour faute grave d’un salarié parti à l’étranger pour abandon de poste malgré la production de certificats médicaux. La CPAM avait toutefois refusé la prise en charge de l’arrêt maladie, suite à l'avis du médecin conseil, considérant que l'arrêt de travail n'était pas médicalement justifié. L’employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation du salarié pour un voyage à l'étranger qui avait été adressée à celui-ci non sur une adresse électronique privée mais sur l'adresse électronique de l'établissement. Pour les juges, ce document ne relevait pas de la vie privée du salarié et pouvait donc être utilisé pour l’employeur. Les juges ont considéré que l’abandon de poste dans un contexte empreint de déloyauté était ici matériellement établi. Ils ont aussi souligné les responsabilités exercées par le salarié auprès de mineurs en difficulté et l'éthique de l'établissement. Besoin d’exemples de décisions illustrant l’obligation de loyauté ? Vous en trouverez dans notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ». Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-11.009 (ne relève pas de la vie privée, la confirmation d'une réservation du salarié pour un voyage à l'étranger qui avait été adressée à celui-ci sur l'adresse électronique de l'établissement, trouvée sur une imprimante de l'établissement)