Salariés candidats et élus aux municipales : mesures que doivent connaitre les services de ressources humaines

Candidats aux municipales : autorisation d’absence pendant la campagne électorale

Le salarié, candidat aux élections municipales, bénéficie d’un temps pour participer à la campagne électorale.

Ce droit, accordé sur demande, est de 10 jours ouvrables. Jusqu’à présent, ce droit était ouvert aux salariés candidats dans des communes d’au moins 1000 habitants. Depuis le 29 décembre 2019, ce droit est ouvert au candidat quelle que soit la population de la commune.

Ces absences sont d’au moins une demi-journée entière. Le salarié candidat doit vous avertir 24 heures au moins avant le début de chacune de ses absences.

Sous certaines conditions, celles-ci peuvent être imputées sur les congés payés et sont donc rémunérées. Si elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, elles ne sont pas rémunérées. Elles peuvent toutefois donner lieu à récupération avec votre accord.

Elus aux municipales : aménagement de leur temps de travail (art. 87-85)

En tant qu’employeur, vous êtes tenu, sous certaines conditions, de laisser le salarié qui est membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

• aux séances plénières de ce conseil ;
• aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil ;
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1).

Toutefois, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer comme temps de travail ce temps passé aux séances et réunions.

Indépendamment de ces autorisations d’absences, sous certaines conditions, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, notamment pour l’administration de la commune, à un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel.

Le crédit d’heures est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est réduit proportionnellement en cas de temps partiel. Il n’est pas rémunéré.

Ce crédit d’heures a été majoré, par la loi, pour certaines communes. Ainsi, il passe :

• de 105 heures à 122,5 heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
• de 52,5 heures à 70 heures pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
• de 7 heures à 10,5 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants.

Ce crédit d’heures reste à :

• 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
• 35 heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 21 heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 10,5 heures pour les conseillers municipaux des communes de 3500 à 9999 habitants (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-2).

Elus aux municipales : organisation du télétravail (art. 89)

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que sous réserve que son poste de travail soit compatible, le salarié conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1-1).

Elus aux municipales : mise en place d’un entretien individuel (art. 90)

Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié peut bénéficier, s’il le demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.

Vous pouvez ainsi, avec le salarié, fixer des mesures afin de faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives, ainsi que les conditions de rémunération des temps d’absences consacrés à son mandat. (Code du travail, art. L. 6315-2).

Elus aux municipales : leur protection au sein de l’entreprise (art. 86-88)

La loi crée un nouveau critère de discrimination interdit. Les salariés élus locaux bénéficient dorénavant d’une protection contre les discriminations en matière d’embauche, de formation, de sanction, de licenciement, de rémunération, etc. (Code du travail, art. L 1132-1).

Mais attention, les élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle, ne bénéficient plus du statut de salariés protégés.

A savoir également que la loi relative à l’engagement dans la vie locale prévoit également que les élus locaux sont en droit de faire valider l’expérience acquise durant l’exercice de leur mandat (Code du travail, art. L. 6111-1).

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Jo du 28