Salariés en astreinte : dois-je considérer le temps de trajet lieu de travail/domicile comme étant un temps de travail effectif ?

Publié le 03/04/2017 à 07:58, modifié le 11/07/2017 à 18:29 dans Temps de travail.

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Certains de vos salariés font des astreintes. Savez-vous que le temps de trajet qu’ils effectuent pour se rendre de leur lieu de travail jusqu’à leur domicile peut être considéré comme étant du temps de travail effectif ?
Au sein de mon entreprise, j’ai mis en place un régime d’astreinte à la semaine car j’ai besoin que certains de mes salariés puissent intervenir en cas de besoin ou de problème. Mes salariés débutent leur temps d’astreinte à 18 heures. Ils terminent leur journée de travail à 17 heures. Le temps de trajet pour se rendre à leur domicile correspond-il à un temps de travail effectif que je dois rémunérer comme tel ?


En tant qu’employeur, vous devez considérer comme étant du temps de travail effectif, le temps pendant lequel votre salarié se tient à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121–1).

Vos salariés, à la fin de leur journée de travail, doivent se rendre chez eux afin d’y effectuer leurs astreintes.

La question suivante se pose alors : le temps de trajet effectué par vos salariés entre leur lieu de travail et leur domicile doit-il être considéré comme étant du travail effectif, rémunéré comme tel ?

Les Hauts juges viennent de répondre à cette question.

Dans l’affaire récemment jugée, le salarié, dont la période d’astreinte débute à 18 heures, dispose de la plage horaire de 17 heures à 18 heures pour rejoindre son domicile alors qu’il :

  • est tenu d’utiliser le véhicule de l’entreprise mis à sa disposition pour effectuer le trajet le plus court ;
  • n’a pas la possibilité de pouvoir transporter une quelconque personne étrangère à l’entreprise.

Les magistrats en arrivent donc à la conclusion que ce salarié, pendant son temps de trajet, ne peut pas librement vaquer à ses occupations personnelles compte tenu des contraintes qui lui sont imposées par son employeur.

Le salarié ne pouvant librement vaquer à ses occupations, le temps de trajet correspond à du temps de travail effectif, qui doit donc être rémunéré comme tel.

Il n’en va pas de même si le salarié peut vaquer à des occupations personnelles comme aller faire des courses, se rendre à la salle de sport…

De ce fait, si vous êtes confronté à une situation similaire, vous devez vous poser la question suivante : mon salarié peut-il vaquer à des occupations personnelles lorsqu’il effectue le trajet entre son lieu de travail et son domicile où son temps d’astreinte débute ?

Si vous répondez « non » à cette question, alors ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif. Vous devez donc le rémunérer de la même manière que lorsqu’il vient travailler.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15–19.723 (si pendant le temps de trajet lieu de travail/domicile où il est placé en astreinte, le salarié ne peut pas librement vaquer à ses occupations personnelles, ce temps de trajet est un temps de travail effectif).

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