Droit du travail & RH

Salariés en CDD : ce qui est prévu pour ceux qui refusent l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait certaines dispositions concernant les salariés en CDD. Mais le Conseil constitutionnel en a censuré une partie, concernant la rupture anticipée du contrat en cas de défaut de présentation du pass sanitaire.

Salariés en CDD : pas de rupture anticipée possible pour défaut de vaccination ou de pass sanitaire

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