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Salariés protégés : bénéficient-ils d’une protection en cas de réintégration après un licenciement ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le salarié, ancien représentant du personnel, réintégré dans l’entreprise et n’ayant plus de mandat bénéficie-t-il d’une protection particulière ?

L’un de nos collaborateurs, ancien membre du comité d’entreprise (CE), a été licencié, il y a un an. Il a obtenu l’annulation de l’autorisation de son licenciement, puis a fait jouer son droit à réintégration dans l’entreprise. Il a réintégré son poste, il y a 2 mois. Il n’est plus élu au CE, car nos effectifs ont beaucoup baissé l’année dernière, et nous n’atteignons plus l’effectif de 50 salariés exigeant le renouvellement de cette instance. Le CE a donc disparu à l’échéance des mandats, il y a 8 mois. Du fait d’impératifs de production, j’ai notifié à ce salarié le changement de ses horaires pour qu’il commence 1h plus tôt le matin et finisse sa journée 1h plus tôt le soir. Il m’a retourné un courrier recommandé m’indiquant qu’il est toujours salarié protégé et que je ne peux donc lui imposer ce changement d’horaire. Je ne vois pas comment il pourrait toujours être protégé plus de 6 mois après la disparition du CE.


Votre salarié doit être bien renseigné, car au regard des éléments que vous nous indiquez, il est effectivement toujours protégé du fait de son ancien mandat. Le principe est qu’un ancien élu au comité d’entreprise ou un délégué du personnel reste protégé pendant les 6 mois suivant la fin de son mandat, qui peut résulter de nouvelles élections ou de la disparition de l’instance suite à une baisse des effectifs.

Mais dans le cas spécifique de salariés réintégrés, si ces derniers ne retrouvent plus leur mandat lors de leur retour dans l’entreprise, la période de 6 mois prend effet au jour de ce retour. C’est ce qui résulte de l’article L. 2422–2 du Code du travail, dans le cas où les mandats de représentant du personnel ont été renouvelés. Il y a quelques mois, la Cour de cassation a appliqué la même règle au cas où les représentants du personnel ont disparu, comme c’est le cas dans votre entreprise.

Par conséquent, votre salarié reste protégé depuis son retour et encore pour 4 mois, quand bien même vous n’avez plus de CE. Vous devez donc obtenir son accord avant de changer ses conditions de travail.



Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13–21203 (sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition du comité d’entreprise, le salarié réintégré bénéficie de la protection complémentaire de 6 mois suivant sa réintégration)

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