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Salariés protégés : ne surveillez pas leurs conversations téléphoniques même si le mandat est externe à l’entreprise !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le Code du travail impose à l’employeur la mise à disposition aux représentants du personnel d’un local aménagé comprenant, entre autres, une ligne téléphonique.

Par souci de confidentialité et afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, ces représentants du personnel doivent pouvoir bénéficier de la confidentialité de leurs conversations.

La jurisprudence exige donc la mise à disposition d’une ligne téléphonique déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise.

Les juges rappellent, en effet, régulièrement que « pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants » (Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02–40498).

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 avril 2012 va plus loin dans la démarche de protection de ces communications puisqu’il applique cette obligation de prévoir un tel procédé pour un salarié protégé, titulaire d’un mandat externe à l’entreprise, en l’espèce administrateur de l’URSSAF.

L’employeur doit donc prendre un système d’autocommutateur permettant de garantir la confidentialité des conversations et ce, pour tous les salariés protégés, même si titulaires d’un mandat extérieurs à l’entreprise, tels par exemple que les administrateurs URSSAF, conseiller prud’hommes, conseiller du salarié, administrateur d’une caisse de Sécurité sociale ou d’une mutuelle, etc.

L’application de cette règle n’est pas sans poser problème pour l’employeur qui peut très bien ne pas être informé des mandats détenus par le salarié.

Une des solutions consisterait à recueillir une attestation émanant du salarié par laquelle il certifie qu’il n’a aucun mandat lui assurant une protection spéciale.

Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–20845 (un salarié protégé, titulaire d’un mandat externe à l’entreprise, doit disposer sur son lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de ses communications téléphoniques et l’identification de ses correspondants)

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