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Salariés protégés : qui bénéficie de ce statut ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? Les représentants du personnel ne sont en effet pas les seuls salariés bénéficiant du statut de salariés protégés. Récemment, ce statut a d’ailleurs encore été élargi.

Salariés protégés : les personnes visées

Le statut de salarié protégé est accordé notamment à tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise, c’est-à-dire :

  • élu du comité d’entreprise ;
  • membre du CHSCT ;
  • délégué du personnel ;
  • délégué syndical ;
  • représentant des salariés lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • représentant syndical au comité d’entreprise.

Sont aussi protégés, pendant un certain temps, les candidats aux élections professionnelles, les salariés à l’initiative du déclenchement de l’élection professionnelle et les anciens élus.

Cette protection s’étend également aux salariés titulaires de certains mandats à l’extérieur de l’entreprise tels que :

  • conseiller du salarié ;
  • conseiller prud’homal ;
  • membre du conseil ou administrateur d’une caisse de Sécurité sociale ;
  • membre du conseil d’une mutuelle.

Depuis le 2 avril 2015, sont également concernés :

  • les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants ;
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.

Ils bénéficient ainsi du statut de salarié protégé à condition de ne pas avoir cessé leur activité professionnelle.

   
Aucune protection ne leur a en revanche été accordée à l’issue du mandat.

Salariés protégés : étendue de la protection contre le licenciement

A la différence d’un licenciement classique, le licenciement d’un salarié protégé vous oblige à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Vous devez donc lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous énoncerez les motifs du licenciement et joindrez les éventuelles pièces justifiant votre décision (attestation de témoins, par exemple).

Si le licenciement concerne un salarié DP, un membre élu ou désigné du CE, un membre du CHSCT, un ancien RP ou un candidat aux élections, il est nécessaire de consulter au préalable le CE pour avis sur le licenciement. Le CE délibère après audition du salarié concerné et donne son avis à bulletin secret. Faute de consultation, la rupture ne peut pas être autorisée par l’administration.

L’inspecteur du travail statue en principe dans un délai de 15 jours (délai de 8 jours en cas de mise à pied conservatoire) à compter de la réception de la demande. Le délai peut être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient, l’inspecteur du travail devant alors vous informer de cette prolongation.

Dans votre demande, vous devez mentionner l’ensemble des mandats détenus par le salarié, y compris ceux obtenus, le cas échéant, postérieurement à la convocation à l’entretien préalable. Le Conseil d’Etat estime en effet cette information nécessaire pour que l’inspecteur du travail puisse juger de l’opportunité du licenciement.

L’inspecteur du travail vérifie la réalité du motif de rupture invoqué et s’assure de l’absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié. Sa réponse est motivée et notifiée au salarié et à vous.

Cette protection spéciale peut être écartée quand vous ignorez que le salarié a un mandat qui lui donne droit à une telle protection. Il s’agit ici de l’hypothèse de salariés bénéficiant de mandats extérieurs à l’entreprise (ex : mandat de conseiller prud’homal). Pour bénéficier de la protection attachée à ce mandat, le salarié doit vous informer de son existence au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou alors, si aucun entretien de ce type n’est nécessaire, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

Vous trouverez tous les modèles de courrier nécessaires au licenciement d’un salarié protégé (convocation à entretien, notification, etc.) dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, art.8, Jo du 1er avril
Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n° 366166 (l’inspecteur du travail doit être informé de tous les mandats détenus par le salarié)

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