Salariés vulnérables et Covid-19 : peuvent-ils bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Un de mes salariés est atteint d’un cancer. En cette période d’épidémie de Covid-19, peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables avait été mis en place durant la pandémie, en 2020. Il devait initialement prendre fin le 31 juillet 2022 mais a été prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

Les salariés vulnérables sont ceux qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 et qui répondent aux 3 critères cumulatifs réglementairement définis :

• être dans l'une des situations suivantes :
  • être âgé de 65 ans et plus,
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
  • présenter une insuffisance rénale chronique sévère,
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
  • être au troisième trimestre de la grossesse,
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare,
  • être atteint de trisomie 21 ;
• être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
• ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, lesquelles sont les suivantes :

• être dans l'une des situations suivantes :
  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante,
  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysés chroniques,
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;
• ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination peuvent également bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17