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Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner, voire plus si enquête

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié a peut-être commis une faute. Les faits vous ont été rapportés, mais vous souhaitez mener une enquête avant de prendre une décision. L’enquête risque d’être longue et peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Qu’en est-il alors du délai de prescription de 2 mois dont vous disposez pour sanctionner un salarié fautif ?

Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner, voire plus si enquête (02/04/2010)L’employeur a 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a eu connaissance d’un fait fautif (sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai) (Code du travail, art. L. 1332–4).

Mais il peut arriver que l’employeur soit dans l’obligation de vérifier la véracité de la faute professionnelle dont il a été informé et donc de diligenter une enquête. Cette dernière peut être longue.

Dans cette situation, le délai de 2 mois court à compter des résultats de l’enquête, c’est-à-dire à partir du moment où l’employeur a une pleine connaissance des faits reprochés.

Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement la décision de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de 2 mois pour sanctionner (8 p.).

Exemple :
Un employeur avait été informé de faits fautifs concernant une salariée :

  • par les salariés dès le 19 juin 2003 ;
  • et par le médecin du travail dès le 19 janvier 2004.

L’employeur avait besoin de vérifier les faits reprochés : audition, confrontation de l’ensemble des salariés concernés, tentative d’entendre la salariée mise en cause, etc. Ce n’est qu’à la date du rapport d’audit (5 avril 2004) qu’il a eu pleine connaissance des faits reprochés. La salariée a été licenciée pour faute grave le 24 avril 2004. Pour les juges, les poursuites avaient bien été engagées dans le délai de 2 mois.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08–44523 : l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à l’issue d’une enquête pour sanctionner un salarié donc la faute est avérée)


Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et leurs formations en droit social, plus particulièrement la formation « Droit du travail pour non-juriste : mode d’emploi ». 

Article publié le 2 avril 2010

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