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Sanction disciplinaire : citer d’anciennes fautes est permis si elles sont de même nature

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous devez vous baser sur les fautes du salarié dont vous avez connaissance depuis au plus deux mois. Toutefois, tenir compte de fautes anciennes est autorisé si elles sont similaires aux plus récentes.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai) (Code du travail, art. L. 1332–4).

En effet, passé ce délai de 2 mois, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires. On dit que la faute est prescrite.

Toutefois, dans une situation particulière, il est possible de tenir compte d’un comportement fautif antérieur à ce délai de 2 mois pour sanctionner un salarié.

Des agissements fautifs prescrits peuvent en effet être pris en compte pour justifier une sanction s’ils sont de la même nature que le nouveau comportement fautif du salarié. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.

Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Sanction disciplinaire : citer d’anciennes fautes est permis si elles sont de même nature (29/06/2010)






Exemple :

Dans cette affaire, un attaché commercial est licencié pour faute grave suite à un usage abusif à des fins personnelles d’un téléphone mis à sa disposition par son employeur. L’employeur a tenu compte d’agissements fautifs prescrits (c’est-à-dire vieux de + de 2 mois) pour licencier le salarié pour faute grave. Il lui est notamment reproché son attitude hostile, son dénigrement de la politique commerciale de l’entreprise et des compétences des dirigeants, son refus de rédiger des rapports.

Pour bien gérer la procédure disciplinaire, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas et modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP  » et leurs formations en droit social.


Isabelle Vénuat



(Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–44366 : pour justifier une sanction disciplinaire, les agissements fautifs prescrits doivent être de la même nature que les nouveaux faits reprochés)


Article publié le 29 juin 2010

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