Sanction disciplinaire : citer d’anciennes fautes est permis si elles sont de même nature

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai) (Code du travail, art. L. 1332–4).

En effet, passé ce délai de 2 mois, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires. On dit que la faute est prescrite.

Toutefois, dans une situation particulière, il est possible de tenir compte d’un comportement fautif antérieur à ce délai de 2 mois pour sanctionner un salarié.

Des agissements fautifs prescrits peuvent en effet être pris en compte pour justifier une sanction s’ils sont de la même nature que le nouveau comportement fautif du salarié. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08–44366 (rtf | 2 p. | 17 Ko)

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(Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–44366 : pour justifier une sanction disciplinaire, les agissements fautifs prescrits doivent être de la même nature que les nouveaux faits reprochés)


Article publié le 29 juin 2010