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Sanction disciplinaire : consultez votre règlement intérieur avant de sanctionner

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié a eu un comportement fautif. Vous souhaitez le sanctionner par une mise à pied disciplinaire. Votre pouvoir disciplinaire vous permet de notifier une telle sanction, encore faut-il que votre règlement intérieur le prévoit et précise la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire. Dans le cas contraire, la sanction sera annulée.

Règlement intérieur : définition

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).

Dans ce document, vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre.

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Sanction disciplinaire : quelles sont les dispositions du règlement intérieur ?

En cas de comportement fautif d’un salarié, vous devez consulter votre règlement intérieur avant de le sanctionner.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2010, précise qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

 Mise à pied disciplinaire : durée maximale fixée par le règlement intérieur

La Cour de cassation donne également des précisions sur la mise à pied disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail. Le salarié sanctionné ne travaille pas pendant une durée limitée.

Pour pouvoir sanctionner un salarié fautif par une mise à pied disciplinaire, il faut que cette sanction soit prévue dans le règlement intérieur. Autre condition pour que cette sanction soit licite, le règlement intérieur doit fixer sa durée maximale.

A défaut de mention relative à la durée maximale de la mise à pied disciplinaire dans le règlement intérieur, la sanction est nulle.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–42740 (une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par ce règlement intérieur et concernant la mise à pied ce dernier doit préciser sa durée maximale).

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