Droit du travail & RH

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Sanction disciplinaire : délai de notification

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le délai de notification d’un licenciement disciplinaire court à compter de la date de l’entretien préalable informant le salarié de cette sanction. Il importe peu qu’un précédent entretien ait eu lieu pour évoquer une autre sanction refusée par le salarié.

Un salarié commet une faute susceptible d’être sanctionnée par un licenciement disciplinaire. L’employeur décide simplement de le rétrograder.

A la suite de l’entretien préalable, le salarié refuse la mesure de rétrogradation. L’employeur décide alors de le licencier et le convoque à un second entretien préalable.

La notification de la sanction, en l’occurrence le licenciement disciplinaire, doit intervenir dans le délai d’un mois prévu par la loi. Ce délai court à compter du second entretien.
C’est lors de cet entretien que le licenciement a été évoqué, c’est donc cette date qui doit être prise en compte pour calculer le délai qui s’impose à l’employeur pour notifier la sanction.


(Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05–41.921)

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