Sanction disciplinaire : délai de notification
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Un salarié commet une faute susceptible d’être sanctionnée par un licenciement disciplinaire. L’employeur décide simplement de le rétrograder.
A la suite de l’entretien préalable, le salarié refuse la mesure de rétrogradation. L’employeur décide alors de le licencier et le convoque à un second entretien préalable.
La notification de la sanction, en l’occurrence le licenciement disciplinaire, doit intervenir dans le délai d’un mois prévu par la loi. Ce délai court à compter du second entretien.
C’est lors de cet entretien que le licenciement a été évoqué, c’est donc cette date qui doit être prise en compte pour calculer le délai qui s’impose à l’employeur pour notifier la sanction.
(Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05–41.921)
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