Droit du travail & RH

Sanction disciplinaire et modification du contrat de travail : conséquence du refus implicite du salarié sur le délai de prescription
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation ou une mutation, l’accord du salarié est requis pour appliquer cette sanction. En cas de refus, vous avez la possibilité de prendre une autre mesure disciplinaire. Mais attention au délai de prescription de 2 mois qui court à compter du refus du salarié surtout en présence d’un premier refus implicite, suivi d’un refus exprès de sa part.

Sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail : l’accord du salarié est nécessaire

Sauf exception, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (Code du travail, art. L. 1332-4).

Passé ce délai, les faits sont prescrits et vous ne pouvez, en principe, plus prendre de sanction.

Dans le cadre de la sanction disciplinaire, un premier délai de prescription est interrompu par la convocation à l’entretien préalable.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convocation extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

Après l’entretien préalable, si vous décidez de prendre une sanction qui modifie le contrat de travail, comme par exemple une rétrogradation ou une mutation disciplinaire, vous devez obtenir l’accord du salarié.

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