Droit du travail & RH

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Sanction disciplinaire : faut-il attendre que le salarié ait reçu la notification de sa première sanction avant de le sanctionner une seconde fois ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’employeur peut prononcer un licenciement au titre de la persistance d’un comportement fautif lorsque le salarié commet une nouvelle faute après l’envoi d’une lettre lui notifiant une mise à pied qu’il n’a pas encore reçue.

J’ai mis à pied l’un de mes salariés pour des manquements professionnels et lui ai notifié sa sanction par lettre. Deux jours après la notification de la première sanction, il commet un fait fautif de même nature. Là c’en est trop, je décide de le licencier pour faute grave. Il conteste ce licenciement au motif qu’à la date de la commission de ce nouveau fait fautif, il n’avait pas encore reçu la notification de sa mise à pied. Il estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu’en est-il ?


Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits fautifs. Reste qu’un employeur peut infliger au salarié une nouvelle sanction, généralement aggravée, si celui-ci persiste dans son comportement fautif ou commet une nouvelle faute après avoir été déjà sanctionné.

Le salarié joue sur le fait qu’il n’a pas encore reçu la première notification de la sanction pour mettre en cause la validité du licenciement que vous entendez prononcer. Cet argument ne vaut rien. Ce n’est pas parce que le salarié n’a pas reçu la première lettre de notification de la sanction que vous ne pouvez pas en prononcer une nouvelle si vous avez la preuve de faits fautifs commis par le salarié après la notification d’une première sanction. Le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse.

Afin de déterminer précisément l’étendue de vos droits et les limites à ne pas franchir Lors de la notification d’une sanction, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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