Sanction disciplinaire : gare à la prescription en cas de report de l’entretien

Sanction disciplinaire : le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires

Lorsque vous envisagez de sanctionner un salarié, vous devez au préalable le convoquer à un entretien. Sauf si vous envisagez de prononcer une sanction mineure (avertissement ou sanction de même nature sans incidence particulière).

Mais votre règlement intérieur ou la convention collective applicable peut imposer la tenue d’un entretien préalablement au prononcé d’une sanction mineure. Ou subordonner le licenciement à l’existence de sanctions antérieures. Auquel cas les tribunaux considèrent qu’un entretien doit être effectué y compris lorsque vous envisagez de prononcer des sanctions mineures.

Vous devez engager des poursuites disciplinaires (prononcer une sanction mineure ou convoquer le salarié concerné à un entretien) dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits fautifs. Si vous dépassez ce délai, les faits seront prescrits et ne pourront plus être sanctionnés. Il existe toutefois quelques exceptions (faits qui ont donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales, ou encore faits qui se sont répétés).

Si vous envisagez de prononcer une sanction autre qu’un licenciement à l’encontre d’un de vos salariés, vous pouvez utiliser notre modèle de convocation dédié.

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

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Sanction disciplinaire : le délai de 2 mois pour mener l’entretien en cas de report

La convocation à entretien préalable interrompt le délai de prescription des faits fautifs. Elle fait également courir un nouveau délai de 2 mois. Au cours duquel vous devrez impérativement reprogrammer l’entretien préalable si vous avez décidé de le reporter.

En effet, le délai de 2 mois qui court à compter de la convocation n’est pas suspendu par une nouvelle convocation à entretien. Ni par la maladie du salarié convoqué. Les faits fautifs seront donc prescrits si vous reportez l’entretien au-delà de ce délai. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire qui lui a été récemment soumise.

En l’espèce, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il avait sollicité un report d’entretien pour raison médicale en invoquant une hospitalisation. Suite à son absence pour maladie, son employeur l’avait de nouveau convoqué à un entretien plus de 5 mois après la convocation initiale. Le salarié ne s’y était pas présenté et avait été licencié. Il avait par la suite contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes.

Et celui-ci a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Car la prescription était acquise lorsque le licenciement avait été notifié. La Cour indique en effet que la maladie n’a pas pour effet de suspendre le nouveau délai de prescription qui commence à courir lors de la convocation à entretien préalable.

Pour en savoir plus sur les règles à respecter pour sanctionner vos salariés, vous pouvez vous procurer notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV », qui inclut la procédure interactive Lumio « Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-19.014 (La convocation à entretien préalable fait courir un délai de prescription de 2 mois qui n’est pas suspendu par la maladie du salarié. En cas de report de l’entretien préalable au-delà de ce délai, les faits fautifs sont donc prescrits même si le salarié était absent pour maladie)