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Sanction disciplinaire : gare à la prescription en cas de report de l’entretien

Publié le 02/03/2022 à 08:59, modifié le 07/03/2022 à 10:26 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 4 min

Vous avez 2 mois pour convoquer vos salariés à un entretien à compter de votre connaissance de faits fautifs. Si vous reportez l’entretien programmé, celui-ci devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la convocation initiale. Même si le report fait suite à une demande de votre salarié qui ne peut assister à l’entretien en raison d’une maladie. A défaut, les faits sont prescrits. Et la sanction est injustifiée. Ce qui peut vous coûter cher en cas de licenciement…

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