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Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription

Publié le 10/01/2022 à 11:30 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.

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