Droit du travail & RH

Sanction disciplinaire : le délai de prescription court dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs

Publié le par dans Sanction et discipline.

Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court le délai de prescription lorsque le supérieur hiérarchique tarde à communiquer son rapport d’incident ?

Sanction disciplinaire : un délai de prescription de 2 mois

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où vous avez pris connaissance du ou des agissements fautifs du salarié, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai (Code du travail, art. L. 1332-4).

Passé ce délai, ce fait fautif ne pourra pas, à lui seul, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Il y a prescription…

Le point de départ du délai de prescription est le jour où vous avez eu connaissance du fait fautif. Le Code du travail prévoit : « … à compter du jour où l’employeur en a connaissance… ».

Sanction disciplinaire : l'employeur et le supérieur hiérarchique

Mais quel est le sens du mot « employeur » ?

Si le supérieur hiérarchique ne communique pas à son employeur les faits reprochés à l’un de ses salariés, le délai de prescription ne court pas ?

La Cour de cassation précise les contours du terme « employeur ».

Dans l’affaire jugée, une procédure de licenciement disciplinaire était intervenue le 7 juin 2012.
Il est reproché au salarié d’avoir tenu des propos dénigrants et portant atteinte au crédit de l'entreprise devant des clients lors d'une réunion le 6 avril 2012. Les faits se sont déroulés devant son supérieur hiérarchique qui a établi un rapport, transmis à l'employeur le 17 mai 2012. C’est à cette date que l’employeur a officiellement pris connaissance des faits datant du 6 avril.

Le salarié conteste son licenciement. Son employeur n’a, selon lui, pas respecté le délai de prescription.

Le salarié a été convoqué le 7 juin à un entretien préalable pour des faits survenus le 6 avril devant son supérieur hiérarchique, soit plus de 2 mois après.

Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 juillet 2012.

L’employeur conteste le moyen du salarié puisqu’il a été informé le 17 mai 2012 des faits reprochés. Il a agi dans le délai de 2 mois.

Mais pour la Cour de cassation, le mot employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même s’il n’est pas titulaire de ce pouvoir.

Le délai de prescription court donc à compter du jour où le supérieur hiérarchique a connaissance des faits.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convocation extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement


Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n° 20-13.762 (le délai de prescription court à compter du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique a connaissance du comportement fautif du salarié)