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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Sanction disciplinaire : peut-elle être notifiée même si le règlement intérieur n’est pas affiché ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous devez sanctionner un salarié. Votre règlement intérieur est seulement diffuser sur l’Intranet de l’entreprise. Le défaut d’affichage de votre règlement intérieur peut-il vous interdire de sanctionner un salarié ?

L’un de mes ouvriers travaillant sur échafaudages de grande hauteur a refusé à plusieurs reprises de porter les équipements de sécurité sur l’un de nos chantiers, malgré nos injonctions répétées. Notre règlement intérieur comportant des règles très claires à ce sujet, je l’ai mis à pied puis licencié pour faute grave. Il m’attaque aujourd’hui en invoquant que le règlement intérieur ne lui était pas opposable, faute d’être affiché dans l’entreprise. Il est pourtant consultable en permanence sur le serveur informatique accessible à tous les salariés et la charte interne est bien affichée dans les locaux. Peut-il néanmoins avoir gain de cause ?


Sans nul doute, le fait que vous n’ayez pas affiché le règlement intérieur, comme l’imposent les articles L. 1321–4 et R. 1321–1 du Code du travail, peut vous coûter cher. En effet, vous ne pouvez opposer les dispositions prévoyant la possibilité de sanctionner les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, si vous vous contentez de diffuser le règlement intérieur sur un serveur ou un Intranet, sans l’afficher de façon facilement visible et accessible dans les locaux et dans les lieux où se font les embauches.

Par conséquent, vous auriez dû invoquer la charte interne affichée, à condition que vous l’ayez adoptée dans les mêmes formes que le règlement intérieur et qu’elle prévoit les mêmes règles et sanctions que celles que vous avez appliquées. N’oubliez pas cependant que vous êtes tenu d’une obligation de résultat en matière d’hygiène et sécurité et qu’il vous faut pouvoir établir que vous avez tout fait, notamment en termes de formation, pour que votre salarié ait été en situation de porter les équipements de protection individuelle.

Besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Nous mettons à votre disposition un modèle issu de notre publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur 
(doc | 11 p. | 82 Ko)

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher certaines informations comme par exemple les coordonnées du médecin du travail, les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ou encore l’ordre des départs en congés payés. Pour vous aider à remplir votre obligation, les Editions Tissot proposent des affichages spécifiques à votre situation comme, par exemple, une affiche qui contient l’ensemble des « affichages obligatoires et recommandés ».


Delphine Witkowski, juriste en droit social