Sanction disciplinaire : que faire en cas de refus du salarié ?

Publié le 24/09/2015 à 07:31, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Sanction et discipline.

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Modification du contrat de travailSanction

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Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail d’un salarié, comme une rétrogradation, ce dernier peut refuser cette sanction. Quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous ?

Sanction disciplinaire : obtenir l’accord du salarié en cas de modification du contrat de travail…

Vous ne pouvez pas imposer au salarié une modification de son contrat de travail y compris lorsque celle-ci résulte d’une sanction disciplinaire.

Toute sanction qui a un impact sur la rémunération du salarié, ou encore sur son lieu de travail (changement de zone géographique) comme par exemple une rétrogradation ou une mutation, doit être acceptée par le salarié.

Vous devez ainsi informer votre salarié qu’il peut :

  • soit accepter la sanction : son accord écrit est alors nécessaire et il est recommandé de conclure un avenant à son contrat de travail ;
  • soit la refuser.
Notez-le
Un temps de réflexion suffisant doit lui être laissé (1 mois si la cause de la modification est économique).

… ou prendre une autre mesure disciplinaire

Si le salarié refuse la sanction modifiant son contrat de travail, vous avez la possibilité de prendre une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Cette nouvelle mesure disciplinaire doit toutefois être justifiée par les faits à l’origine de la première sanction et non par le refus du salarié.

Pour pouvoir licencier le salarié, il est nécessaire de suivre la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, notification de la sanction, etc.

La Cour de cassation a toutefois rappelé que le fait pour un employeur de notifier son licenciement à un salarié quelques jours après le refus d’une mutation avec baisse de salaire, en oubliant de procéder à l’entretien préalable, ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–10325 (pdf | 5 p. | 60 Ko)
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En revanche, cela rend la procédure irrégulière et expose l’employeur au versement de dommages et intérêts.

Besoin d’un modèle de courrier relatif à une modification du contrat de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–10325 (le défaut d’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse)

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