Droit du travail & RH

Sanction disciplinaire refusée par un salarié : faut-il convoquer une nouvelle fois le salarié ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre salarié a commis une faute que vous avez souhaité sanctionner par une mesure emportant modification de son contrat de travail. Celui-ci a refusé cette sanction. Devez-vous convoquer votre salarié à un nouvel entretien pour pouvoir prononcer une nouvelle sanction ?

J’ai notifié à mon salarié qui a commis une faute relativement grave, une rétrogradation disciplinaire. Il a refusé la modification de son contrat mais compte tenu de l’ampleur de la faute, je dois le sanctionner. Dois-je préalablement le convoquer à un nouvel entretien préalable ?

Sanction disciplinaire : procédure

Nous vous rappelons tout d’abord que :

  • lorsque vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable (sauf si la sanction envisagée est un avertissement, dès lors que votre convention collective ne dispose pas le contraire) ;
  • toute sanction qui emporte modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation ou une mutation disciplinaire (ayant respectivement un impact sur la rémunération ou une modification du lieu de travail), doit être acceptée par votre salarié.

Un tel refus vous contraint soit à renoncer à la sanction, soit à prononcer une nouvelle sanction dites sanction de substitution. Dans ce dernier cas, une question se pose toutefois : êtes-vous tenu de convoquer votre salarié à un nouvel entretien préalable ?

Notez-le
Les faits fautifs doivent justifier la nature de la sanction retenue.

Sanction disciplinaire : refus d’une sanction modifiant le contrat de travail

La Cour de cassation a précisé, lors d’un arrêt qu’elle a rendu le 25 mars 2020, que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire qui emporte modification de son contrat de travail, laquelle a été notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-11.433

Ainsi, après le refus par votre salarié d’une mesure de rétrogradation disciplinaire proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, vous pouvez lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.

Mais attention, si vous souhaitez purement et simplement rompre le contrat de travail de votre salarié fautif en prononçant à son encontre une mesure de licenciement, vous êtes alors tenu de le convoquer à un nouvel entretien préalable. Si la sanction retenue est un licenciement et que vous avez oublié de convoquer votre salarié à un nouvel entretien préalable, sachez que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le licenciement n’était pas dépourvu pour autant de cause réelle et sérieuse. Vous serez toutefois condamné à verser des dommages et intérêts à votre salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-11.433 (lorsque le salarié refuse une rétrogradation, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.