Sanction disciplinaire : sous quel délai notifier la sanction après un entretien préalable ?

Pour disposer d'informations actualisées concernant cette question, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Un de mes salariés a commis une faute. Je l’ai convoqué à un entretien préalable. Sous quel délai dois-je notifier la sanction disciplinaire retenue à son encontre ?

Sanction disciplinaire : convocation du salarié à un entretien

Lorsque votre salarié a commis une faute, vous pouvez tout à fait envisager de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. La nature de la sanction que vous allez retenir dépend de la gravité de la faute commise par votre salarié ainsi que de votre appréciation de la situation dans son ensemble. La sanction retenue peut aller du simple rappel à l’ordre ou avertissement jusqu’à la mise à pied voire le licenciement.

Nous vous rappelons qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Dès lors que vous envisagez de sanctionner votre salarié, vous devez convoquer ce dernier à un entretien préalable en précisant dans la convocation l’objet de celle-ci.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent des tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

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Vous n’avez toutefois pas l’obligation de convoquer votre salarié à un entretien préalable si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Sanction disciplinaire : notification de la sanction

La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction.

Retenez que la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (Code du travail, art. L. 1332-2).

Ainsi, si l’entretien s’est tenu un mardi, vous ne pouvez notifier la sanction avant le vendredi de la même semaine (mercredi et jeudi étant les deux jours ouvrables nécessaires).

La notification doit impérativement intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de l’entretien. Ne laissez pas passer ce délai.

Il en va de même si la sanction disciplinaire que vous avec retenue après l’entretien est l’avertissement.

En effet, les Hauts juges ont récemment rappelé que des lors que vous avez choisi de convoquer votre salarié à un entretien préalable à sanction, vous êtes tenu de respecter les règles relatives à la procédure disciplinaire établie par le Code du travail. La sanction ne peut dès lors intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Bien entendu, respectez toute disposition conventionnelle plus favorable.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n°18-15.029 (lorsque l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien en respectant la procédure disciplinaire, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée)