Droit du travail & RH

Sanction : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif requis
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Publié le par dans Sanction et discipline.

L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Sans règlement intérieur, vous ne pouvez pas prononcer une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, contre un salarié. En l’absence de règlement, en cas de litige concernant une sanction disciplinaire, il vous reviendra de prouver que vous n’avez pas atteint le seuil d’effectif.

Règlement intérieur : principe

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