Sanction : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif requis

Règlement intérieur : principe

Dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

L’obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Il contient des dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art. L. 1321-1 et suiv.).

Règlement intérieur : règles relatives à la discipline

Ainsi, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre, avec par exemple :

• le blâme ;
• l’avertissement ;
• la mise à pied disciplinaire ;
• la mutation disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement disciplinaire.

Si des dispositions de votre convention collective prévoient une liste des sanctions, vous ne pouvez pas faire figurer, dans le règlement intérieur, une sanction qui n’est pas prévue par celles-ci.

Dans les entreprises remplissant la condition d’effectif, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire, autre que le licenciement, à l’encontre d’un salarié s’il ne dispose pas de règlement intérieur.

Si vous avez sanctionné un salarié en l’absence de règlement intérieur et que ce dernier demande l’annulation de sa sanction, il vous reviendra de prouver que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil d’effectif imposant le règlement intérieur.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où le salarié avait demandé l’annulation de plusieurs sanctions prononcées à son encontre en l’absence de règlement intérieur. La cour d’appel avait rejeté la demande du salarié car il n’avait pas prouvé que l’effectif de l’entreprise avait atteint le seuil de 20 salariés (condition applicable au moment des faits). Mais la Cour de cassation a cassé cette décision. La charge de la preuve de l’effectif pèse sur l’employeur et non le salarié.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Règlement intérieur (modèle)

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-14.440 (dans les entreprises de 50 salariés et plus, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur. En cas de litige, il revient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif imposant la mise en place du règlement intérieur)