Droit du travail & RH

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Sanction : pas de retenue sur salaire en l’absence de faute lourde

Publié le par dans Sanction et discipline.

La responsabilité pécuniaire (ou financière) de vos salariés ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Si vous procédez à une retenue sur leur salaire alors qu’ils n’ont commis aucune faute lourde, attention à la sanction.

Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 3251–1).

Infliger une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3.750 euros.
Retenue sur salaire et faute lourde

Toutefois, vous pouvez procéder à une retenue sur salaire en cas de faute lourde. C’est le seul cas où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Même si une clause du contrat de travail organise la responsabilité financière du salarié sous certaines conditions, il faut qu’il y ait faute lourde pour procéder à une retenue.

Exemple :
Un commercial bénéficie d’une voiture de fonction. Une clause de son contrat de travail prévoit qu’en cas d’accident dont il est responsable ou sans tiers identifié, le salarié « payera une franchise » de 250 euros.
Pour mettre en œuvre cette clause et procéder à une retenue financière, l’employeur doit invoquer une faute lourde à l’encontre de son salarié.


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44485 du 6 mai 2009 : responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde)



Pour plus de précisions sur la notion de faute, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».


Article publié le 25 mai 2009
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