Droit du travail & RH

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Sanction pécuniaire illicite

Publié le par dans Sanction et discipline.

Prime de fin d’année : peut-on soumettre son versement à une absence de faute grave ?

Je suis en train de faire le solde de tout compte à un salarié licencié pour faute grave et j’entends ne pas lui verser la prime de fin d’année. Nous avons signé un accord collectif sur les négociations salariales qui soumettait le versement de la prime de fin d’année à l’absence de faute grave. Mon comptable me dit que cela n’est pas possible. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?


Votre comptable a raison. Cette prime est due au salarié. La jurisprudence sur ce sujet est bien établie. Elle précise que la suppression d’une prime en raison de faits considérés comme fautifs constitue une sanction pécuniaire interdite.

Pour la jurisprudence, peu importe que l’employeur ait prévu au titre des conditions d’attribution de cette prime de fin d’année, l’absence de sanctions disciplinaires, peu importe également qu’une convention collective prévoit que cette prime n’est pas due en cas de faute grave. Une telle disposition est réputée non écrite. On dit qu’elle est nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas et n’avait jamais existé.

Conséquence : vous n’avez pas d’autre alternative que de verser cette prime de fin d’année à ce salarié. Sinon, vous risquez d’être traîné devant les tribunaux correctionnels et d’être condamné à une amende de 3.750 €, doublée en cas de récidive.

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Yves Elbaz, Juriste

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