Sanction pécuniaire : refuser de verser la rémunération variable en raison d’une faute grave

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif. Elle peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :

• avertissement ;
• mise à pied ;
• rétrogradation ;
• licenciement, etc.

Mais vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en raison d’une faute pour compenser des sommes que votre salarié vous doit, sauf s’il a commis une faute lourde. C’est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.

Sachez que sanctionner pécuniairement un salarié est pénalement passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros, et 7500 euros en cas de récidive (Code du travail, art. L. 1334-1).

Cette interdiction vise toutes les formes de retenue sur salaire :

• qu’elle soit directe comme une amende, par exemple ;
• ou indirecte, une mesure qui a une incidence sur la rémunération, comme le non-versement d’une partie de la rémunération variable due au salarié.

Prenons l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation le 17 janvier 2024. Le salarié, chef du comité des risques dans un cabinet d’expert-comptable avait été licencié pour faute grave en janvier 2017. Et compte-tenu de cette faute grave, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait pas prétendre au solde de sa rémunération variable. Il avait déjà perçu une quote-part de celle-ci en novembre 2016.

Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-15.147 (retenir le versement d’une partie de la rémunération variable d’un salarié en raison d’une faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite)