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Sanction : une mise à pied conservatoire à durée déterminée, c’est possible
Publié le par dans Sanction et discipline.
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure qui suspend le contrat de travail du salarié fautif en attendant la sanction définitive : licenciement, mise à pied disciplinaire, etc. Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas fixer une durée à cette mise à pied…
La mise à pied conservatoire permet à l’employeur de suspendre le contrat du salarié fautif en attendant de prononcer la sanction définitive.
La mise à pied conservatoire doit être justifiée. L’employeur ne doit l’utiliser que si le comportement du salarié représente un risque pour la bonne marche de l’entreprise.
Jusqu’à présent, l’employeur notifiait une mise à pied conservatoire sans fixer de durée à cette dernière. La mise à pied conservatoire se terminait le jour de la notification de la sanction.
Il n’y avait que la mise à pied disciplinaire qui pouvait avoir une durée déterminée : 3 jours, une semaine, etc.
Revirement. La Cour de cassation a reconnu qu’une mise à pied conservatoire pouvait avoir une durée déterminée. Il faut qu’elle soit prononcée en même temps que l’engagement de la procédure de licenciement.
I. Vénuat
(Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07–44185)
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