Droit du travail & RH

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Sanction : une mise à pied conservatoire à durée déterminée, c’est possible

Publié le par dans Sanction et discipline.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure qui suspend le contrat de travail du salarié fautif en attendant la sanction définitive : licenciement, mise à pied disciplinaire, etc. Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas fixer une durée à cette mise à pied…

La mise à pied conservatoire permet à l’employeur de suspendre le contrat du salarié fautif en attendant de prononcer la sanction définitive.

La mise à pied conservatoire doit être justifiée. L’employeur ne doit l’utiliser que si le comportement du salarié représente un risque pour la bonne marche de l’entreprise.
En effet, la procédure disciplinaire peut être longue (convocation, entretien, détermination de la sanction, etc.) et l’employeur peut souhaiter que le salarié ne vienne pas travailler pendant cette période.

Jusqu’à présent, l’employeur notifiait une mise à pied conservatoire sans fixer de durée à cette dernière. La mise à pied conservatoire se terminait le jour de la notification de la sanction.

Il n’y avait que la mise à pied disciplinaire qui pouvait avoir une durée déterminée : 3 jours, une semaine, etc.

Revirement. La Cour de cassation a reconnu qu’une mise à pied conservatoire pouvait avoir une durée déterminée. Il faut qu’elle soit prononcée en même temps que l’engagement de la procédure de licenciement.

I. Vénuat


(Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07–44185)


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