Sanctions du travail dissimulé, formation des apprentis…

Conséquences de l’augmentation du plafond de la Sécurité sociale 2013 sur la remise des cotisations

Les seuils de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant ont été modifiés pour tenir compte du nouveau plafond de la Sécurité sociale.

Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Obligation de formation des apprentis

L’employeur qui n’assure pas la formation pratique d’un apprenti présent dans l’entreprise s’expose à une requalification du contrat d’apprentissage en CDI et à des dommages-intérêts, comme l’illustre notre article :

Apprentissage : ne négligez pas votre obligation de formation

Comment respecter le temps de pause accordé aux salariés

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités selon lesquelles l’employeur doit accorder les 20 minutes de pause aux salariés dont la durée de travail quotidienne atteint 6 heures :

Temps de pause : quelles sont vraiment vos obligations ?

Cumul autorisé de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement

Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation autorise désormais un salarié dont le travail a été dissimulé à réclamer le versement à la fois de l’indemnité forfaitaire spécifique de 6 mois de salaire et de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :

Travail dissimulé : l’addition se corse encore !

Modification d’un véhicule de fonction = changement du contrat de travail ?

Pour pouvoir modifier le véhicule de fonction accordé à un salarié, il faut tenir compte de ce que le contrat prévoit et de l’importance du changement, comme l’explique notre article :

Avantage en nature : peut-on changer la catégorie de véhicule détenue par un salarié ?