Droit du travail & RH

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Sanctions du travail dissimulé, formation des apprentis…

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Dans l’actualité sociale généraliste de la semaine, des décisions importantes de la Cour de cassation sur la formation pratique qui doit être assurée aux apprentis, sur les indemnités dues à un salarié dont le travail a été dissimulé ou encore sur le temps de pause qui doit être accordé aux salariés. Les conséquences de la hausse du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 sont également abordées.

Conséquences de l’augmentation du plafond de la Sécurité sociale 2013 sur la remise des cotisations

Les seuils de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant ont été modifiés pour tenir compte du nouveau plafond de la Sécurité sociale.

Editions Tissot Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Obligation de formation des apprentis

L’employeur qui n’assure pas la formation pratique d’un apprenti présent dans l’entreprise s’expose à une requalification du contrat d’apprentissage en CDI et à des dommages-intérêts, comme l’illustre notre article :

Editions Tissot Apprentissage : ne négligez pas votre obligation de formation

Comment respecter le temps de pause accordé aux salariés

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités selon lesquelles l’employeur doit accorder les 20 minutes de pause aux salariés dont la durée de travail quotidienne atteint 6 heures :

Editions Tissot Temps de pause : quelles sont vraiment vos obligations ?

Cumul autorisé de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement

Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation autorise désormais un salarié dont le travail a été dissimulé à réclamer le versement à la fois de l’indemnité forfaitaire spécifique de 6 mois de salaire et de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :

Editions Tissot Travail dissimulé : l’addition se corse encore !

Modification d’un véhicule de fonction = changement du contrat de travail ?

Pour pouvoir modifier le véhicule de fonction accordé à un salarié, il faut tenir compte de ce que le contrat prévoit et de l’importance du changement, comme l’explique notre article :

Editions Tissot Avantage en nature : peut-on changer la catégorie de véhicule détenue par un salarié ? 

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