Droit du travail & RH

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Sanctions pécuniaires interdites

Publié le par dans Rémunération.

Est-ce une bonne solution pour motiver ses VRP ? Une entreprise souhaite instaurer une participation financière proportionnelle au coût du véhicule mise à disposition pour les VRP qui ne rempliraient pas leurs objectifs. Cela ressemble à une retenue sur salaire.

Pour inciter les VRP à être plus performants, nous envisageons d’insérer dans les nouveaux contrats de travail une clause permettant à la direction de retenir sur leurs salaires une participation mensuelle. Cette retenue sur salaire serait proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition. Elle serait effective qu’en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires. Y-a-t-il un obstacle juridique à agir ainsi ?

Vous ne pouvez pas procéder ainsi. Même si vous rédigiez de la sorte les nouveaux contrats, les salariés n’auront aucun mal, devant un juge, à faire reconnaître la clause comme étant nulle et non avenue. Plus encore, si vous prélevez des sommes sur le fondement de cette clause, les salariés sont fondés à en réclamer le remboursement sur une période de 5 ans.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite, c’est-à-dire que les juges font comme si elle n’avait jamais existé.

Cette interdiction des sanctions pécuniaires a un caractère d’ordre public auquel il est impossible de faire échec, même par une disposition du contrat de travail.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer à de multiples reprises que la suppression d’un avantage en nature en raison d’un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Notez-le : Sous certaines conditions, en cas de faute lourde, une retenue sur salaire est possible. C’est la seul situation où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Pour plus de précisions sur la notion de faute, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Yves Elbaz, juriste en droit social

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