Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive

Visite médicale de reprise : dans quelles situations est-elle organisée ?

Une visite médicale pour la reprise du travail est obligatoire après :

• un congé maternité ;
• une absence pour maladie professionnelle ;
• une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (Code du travail, art. R. 4624-31).

En tant qu’employeur, il vous revient d’organiser cette visite de reprise :

• prendre un rendez-vous auprès du service de santé au travail ;
• transmettre la convocation au salarié.

Le salarié doit effectuer cet examen médical obligatoire de reprise dans les 8 jours qui suivent le terme de son arrêt maladie.

Visite médicale de reprise : conséquences de l’absence de son organisation

Si vous n’organisez pas la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. Il le restera tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée.

En raison de cette suspension du contrat de travail, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail.

Dans une affaire récemment jugée, un salarié, suite à un arrêt de plus de 30 jours, n’avait pas être convoqué à une visite de reprise dans un délai de 8 jours à compte de sa reprise de travail. Le salarié s’est donc absenté de son poste de travail sans donner de justificatif. L’employeur a fini par le licencier pour faute grave en raison de cette absence qui, pour lui, était injustifiée. Mais, pour la Cour de cassation, l’employeur ne prouvait pas que le salarié avait bien été destinataire d’une convocation en vue de son examen de reprise. Il ne pouvait donc pas user de son pouvoir disciplinaire. En effet, en absence de visite de reprise, le contrat est suspendu et donc l’employeur ne peut sanctionner le salarié.

Notez que la situation est différente si vous organisez la visite de reprise et que le salarié refuse de s’y rendre.

Pour tout savoir des obligations de l’employeur concernant la visite de reprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-17492 (en absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour absence injustifiée)