Droit du travail & RH

Santé au travail : prolongation du report des visites médicales et des nouvelles attributions du médecin du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Une ordonnance vient de prolonger jusqu'au 1er août les reports des visites médicales. Les nouvelles attributions du médecin du travail telles que la prescription d’arrêts de travail, ont également été prolongées.

Report des visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021

L’ordonnance prévoit un report possible des visites médicales dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021.
Rappelons toutefois que toutes les visites médicales ne peuvent pas être reportées. Un décret a ainsi autorisé le report dans la limite d’un an maximum après l’échéance de :

  • la visite d'information et de prévention (VIP) initiale (sauf pour certains publics à risque : mineurs, femmes enceintes, travailleurs de nuit, etc.) et son renouvellement ;
  • le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Plus de détails avec notre article « Visites médicales en 2021 : quelles sont vos obligations ? ».

Ce décret qui détaille les visites qui peuvent ou non être reportées ne s’applique que pour les visites médicales programmées avant le 17 avril 2021. Un nouveau texte devrait donc prochainement être adopté pour tenir compte de la prolongation de la mesure de report.

Conservation du nouveau rôle du médecin du travail jusqu’au 1er août 2021

Pour mieux lutter contre le Covid-19 de nouvelles prérogatives ont été données aux médecins du travail. Ils peuvent notamment :

  • prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19. ;
  • établir le certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
  • prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.

Signalons toutefois qu’en ce qui concerne la prescription d’arrêt de travail, l’Assurance maladie demande aux médecins du travail de ne plus établir d’arrêt de travail pour les salariés éligibles au téléservice declare.ameli.fr car cela pourrait conduire à leur appliquer à tort un délai de carence.

Rappel
La procédure d’arrêt de travail immédiat concerne les salariés dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, car ils sont :
- une personne vulnérable qui ne peut pas être placée en position d'activité partielle ;
- parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne pouvant pas être placé en position d'activité partielle ;
- isolés en tant que cas contact ;
- atteints de symptômes de l'infection au Covid-19 ;
- en possession du résultat d'un test de détection concluant à une contamination au Covid-19 ;
- placés en isolement ou mis en quarantaine (notamment suite à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Normalement ces prérogatives devaient s’arrêter au 16 avril 2021 (voir notre article « Médecin du travail : de nouvelles prérogatives pour lutter contre le Coronavirus »). Elles viennent d’être prolongées jusqu’au 1er aout 2021.

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Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, Jo du 11