Santé au travail : prolongation du report des visites médicales et des nouvelles attributions du médecin du travail
Temps de lecture : 3 min
Contenu proposé par les :
Moins de jargon, plus de solutions
Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Report des visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021
L’ordonnance prévoit un report possible des visites médicales dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021.
Rappelons toutefois que toutes les visites médicales ne peuvent pas être reportées. Un décret a ainsi autorisé le report dans la limite d’un an maximum après l’échéance de :
- la visite d'information et de prévention (VIP) initiale (sauf pour certains publics à risque : mineurs, femmes enceintes, travailleurs de nuit, etc.) et son renouvellement ;
- le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Plus de détails avec notre article « Visites médicales en 2021 : quelles sont vos obligations ? ».
Ce décret qui détaille les visites qui peuvent ou non être reportées ne s’applique que pour les visites médicales programmées avant le 17 avril 2021. Un nouveau texte devrait donc prochainement être adopté pour tenir compte de la prolongation de la mesure de report.
Conservation du nouveau rôle du médecin du travail jusqu’au 1er août 2021
Pour mieux lutter contre le Covid-19 de nouvelles prérogatives ont été données aux médecins du travail. Ils peuvent notamment :
- prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19. ;
- établir le certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
- prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
Signalons toutefois qu’en ce qui concerne la prescription d’arrêt de travail, l’Assurance maladie demande aux médecins du travail de ne plus établir d’arrêt de travail pour les salariés éligibles au téléservice declare.ameli.fr car cela pourrait conduire à leur appliquer à tort un délai de carence.
- une personne vulnérable qui ne peut pas être placée en position d'activité partielle ;
- parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne pouvant pas être placé en position d'activité partielle ;
- isolés en tant que cas contact ;
- atteints de symptômes de l'infection au Covid-19 ;
- en possession du résultat d'un test de détection concluant à une contamination au Covid-19 ;
- placés en isolement ou mis en quarantaine (notamment suite à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Normalement ces prérogatives devaient s’arrêter au 16 avril 2021 (voir notre article « Médecin du travail : de nouvelles prérogatives pour lutter contre le Coronavirus »). Elles viennent d’être prolongées jusqu’au 1er aout 2021.
Pour rester informé de toute l’actualité sociale, vous pouvez vous inscrire aux différentes newsletters proposées par les Editions Tissot. Une e-news dédiée à la santé-sécurité au travail vous est notamment proposée 2 fois par mois.
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, Jo du 11
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
- Activité partielle des personnes vulnérables : précision sur le certificat d’isolement suite à la prolongation du dispositifPublié le 10/11/2022
- Pneus hiver : l’amende va encore attendre un peuPublié le 03/11/2022
- Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : quand sa mise en place s’impose-t-elle ?Publié le 21/10/2022
- Plan de sobriété : ce qui intéresse les entreprisesPublié le 07/10/2022
- Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil est fixée par décretPublié le 04/10/2022