Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

SCI : nouveautés de la déclaration fiscale 2011

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Comme chaque année, arrive le moment d’établir la déclaration fiscale 2072 relative aux SCI (sociétés civiles immobilières). Celle de cette année se fera toutefois dans un contexte particulier ; elle est en effet sujette à bon nombre de modifications auxquelles il conviendra de faire attention !

SCI : choix entre une déclaration simplifiée ou une déclaration complète

Avant de s’attaquer à la déclaration d’impôt sur le revenu et après avoir arrêté le résultat comptable de l’entreprise, il reste à faire la déclaration fiscale de la SCI !

Cette année, cette étape est pourvue de nouveautés.

Heureusement le délai de dépôt a été positionné d’entrée de jeu à début mai, le 3. Et ces déclarations ont tellement changé qu’elles viennent tout juste d’être mises en ligne.

Pourquoi « les » ? … A compter de 2011, il faudra choisir entre une déclaration simplifiée (2072 S) et une déclaration complète.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger la déclaration 2072 S, ainsi que la notice explicative pour la remplir.

Déclaration 2072 S 
(pdf | 12 p. | 263 Ko)

SCI : à qui s’adresse la déclaration 2072 complète ?

Vous possédez un appartement dans une SCI et vous avez fait une cession de la nue-propriété à vos enfants ? Vous êtes associé avec une entreprise personne morale dans une SCI ? Vous bénéficiez au travers d’une SCI d’un régime de défiscalisation (Borloo, De Robien…) ? Dans ces cas, il vous faudra remplir une déclaration 2072 complète.

SCI : nouvelles informations à communiquer dans votre déclaration

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’une déclaration simplifiée ou complète, de nouvelles informations seront à remplir.

Nous retiendrons notamment les éléments permettant le calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les mouvements de titres intervenus dans l’année (en cas de transmission de tout ou partie des titres de la SCI intervenue dans l’année) ou encore le détail des résultats financiers et exceptionnels faits par la SCI.

Certaines obligations sont étendues. Ainsi, la liste des locataires doit être fournie pour les immeubles bénéficiant d’un régime fiscal entraînant un amortissement du bien immobilier. C’est dorénavant le cas pour tous les immeubles concernés par une déduction spécifique, qu’il s’agisse d’un amortissement dans le cadre d’un régime fiscal l’autorisant, la déduction liée à la mobilité géographique ou une convention ANAH (agence nationale de l’habitat).

SCI : grande nouveauté, la déclaration dématérialisée (via internet)

Enfin, l’Administration donne la possibilité d’envoyer les liasses 2072 de façon dématérialisée (en EDI – échange de données informatisées).

Pour pouvoir répondre aux prérequis techniques liés à ce mode d’envoi, elle a donc revu intégralement la présentation des déclarations. Ne soyez donc pas étonné, tant au niveau de la présentation qu’au niveau de certaines difficultés de remplissage : les possibilités offertes par l’informatique sont parfois difficiles à transcrire en papier !

L’envoi dématérialisé est laissé jusqu’à 18 mai 2011.

A ce jour, les services des impôts des entreprises(SIE) ne sont pas à même de saisir dans leur informatique interne les conventions de dématérialisation attachées aux SCI. Ils ont reçu la consigne de stocker ces conventions dans l’attente d’un déblocage mais certains SIE renvoient les conventions. Dans ce cas, contactez votre centre des impôts et réitérez votre envoi.
Cette impossibilité a une autre conséquence : les envois actuels de fichiers dématérialisés sont rejetés car ils ne peuvent pas être affectés. Les SIE conseillent d’attendre la fin du mois d’avril pour procéder à ces envois car aucune date de déblocage ne peut être donnée à ce jour.

Bien gérer son entreprise ne se limite pas à la gestion du personnel. Comme on le voit à la lecture de cet article, il est important d’avoir également des connaissances en fiscalité mais en aussi en comptabilité, en paie.

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